Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. Il doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci.
Le pharmacien doit se refuser à établir toute facture ou attestation de complaisance.
Commentaires • 37
La chambre de discipline a considéré qu'elle ne pouvait valablement statuer que si la plainte dont elle était saisie mettait en cause la morale et la dignité de la profession, les textes réglementaires régissant celle-ci et, en particulier, l'article R 4235-34 du code de la santé publique, prescrivant aux pharmaciens de se porter mutuellement aide et assistance pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels, et de faire preuve, en toutes circonstances, de loyauté et de solidarité les uns envers les autres. […]
Lire la suite…[…] 45 F. à titre de dommages et intérêts, outre 10 000 F. en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.». […] A avait été définitivement condamné, Mme B a alors porté plainte à son encontre pour infraction au 2ème alinéa de l'article du code de la santé publique codifié à l'époque R 5015-3 (ANNEXE I). […] Justifiant de l'accomplissement Ordre national des pharmaciens 2 des dispositions de l'article 5, alinéa 2 de la loi du 6 août 2002, […] Par ces motifs, la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de la région Centre : − retient à l'encontre de M. […] A des manquements aux règles de l'article R 4235-3 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le courrier adressé par télécopie enregistrée comme ci-dessus le 26 février 2007 par lequel le conseil de M me C souhaitait que cette affaire soit inscrite au rôle de la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens avant que l'affaire soit à nouveau examinée par le conseil des prud'hommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 4235-3 et R 4235-34 ; Après avoir entendu : - le rapport de M me R ;
Lire la suite…- Probité et dignité professionnelle·
- Recevabilité de la plainte·
- Devoir de loyauté·
- Ordre des pharmaciens·
- Témoignage·
- Procès verbal·
- Audition·
- Plainte·
- Vol·
- Conseil
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 4235-3, R 4235-9, R 4235-10, […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Matérialité des faits établie au pénal·
- Escroquerie à la sécurité sociale·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Dispensation sans ordonnance·
- Circonstances atténuantes·
- Médicaments non utilisés·
- Médicament vétérinaire·
- Ordre des pharmaciens·
- Spécialité
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 364 - principe du contradictoire, 19 avril 2012, n° 832-D
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.4235-2 du code de la santé publique : « Le pharmacien [,..] doit contribuer à l'information et à l'éducation du public en matière sanitaire et sociale. Il contribue notamment à la lutte contre la toxicomanie […] » ; qu'aux termes de l'article R.4235-3 du même code : « […] il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. […]
Lire la suite…- Probité et dignité professionnelle·
- Matérialité des faits reprochés·
- Principe du contradictoire·
- Prescription hors amm·
- Délivrance·
- Champagne-ardenne·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Santé publique·
- Informatique
A Document 1093-R Le rapporteur Le 23 janvier 2012, a été enregistrée au greffe du conseil central de la section D de l'Ordre des pharmaciens une plainte formée par Mme B, pharmacien titulaire, à l'époque des faits, de l'officine « PHARMACIE B », sise …, à …, à l'encontre de M. […] M. […] Elle estime que ce dernier a manqué aux dispositions de l'article R. 4235-3 du code de la santé publique en commettant les faits sanctionnés au pénal. […]
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