Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. Il doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci.
Le pharmacien doit se refuser à établir toute facture ou attestation de complaisance.
Commentaires • 37
AFFAIRE Mme X Document n°133-R Le Rapporteur Le 19 juillet 2006, a été enregistrée au secrétariat de la section G une plainte formée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'encontre de Mme X, directeur, à l'époque des faits, […] le DRASS de PACA nous informait, à son tour, que ledit jugement étant devenu définitif, il avait déposé une nouvelle plainte contre Mme X devant le conseil central de la section G pour infraction à l'article R. 4235-3 du CSP, notamment pour les raisons suivantes : « Mme X avait entrepris, en fin d'année 2008, d'exercer à nouveau des fonctions de directeur de laboratoire. […]
Lire la suite…[…] à 1'occasion de la diffusion de cette émission sur une chaîne nationale, à une heure de grande écoute et sans méconnaître le fait que Mlle A a fait l'objet d'une provocation, je porte plainte, aux termes de l'article R. 4234-1 du Code de la santé publique, contre Mlle A pour non respect des articles R. 4235-3, L. 4241-1, R. 4235-13 et L. 4211-2 du Code de la santé publique et sollicite sa comparution en chambre de discipline pour y répondre desdits faits." […] On peut notamment citer l'arrêt de la Cour de Cassation - Chambre Criminelle - du 6 avril 1994, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le courrier adressé par télécopie enregistrée comme ci-dessus le 26 février 2007 par lequel le conseil de M me C souhaitait que cette affaire soit inscrite au rôle de la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens avant que l'affaire soit à nouveau examinée par le conseil des prud'hommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 4235-3 et R 4235-34 ; Après avoir entendu : - le rapport de M me R ;
Lire la suite…- Probité et dignité professionnelle·
- Recevabilité de la plainte·
- Devoir de loyauté·
- Ordre des pharmaciens·
- Témoignage·
- Procès verbal·
- Audition·
- Plainte·
- Vol·
- Conseil
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 4235-3, R 4235-9, R 4235-10, […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Matérialité des faits établie au pénal·
- Escroquerie à la sécurité sociale·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Dispensation sans ordonnance·
- Circonstances atténuantes·
- Médicaments non utilisés·
- Médicament vétérinaire·
- Ordre des pharmaciens·
- Spécialité
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 364 - principe du contradictoire, 19 avril 2012, n° 832-D
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.4235-2 du code de la santé publique : « Le pharmacien [,..] doit contribuer à l'information et à l'éducation du public en matière sanitaire et sociale. Il contribue notamment à la lutte contre la toxicomanie […] » ; qu'aux termes de l'article R.4235-3 du même code : « […] il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. […]
Lire la suite…- Probité et dignité professionnelle·
- Matérialité des faits reprochés·
- Principe du contradictoire·
- Prescription hors amm·
- Délivrance·
- Champagne-ardenne·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Santé publique·
- Informatique
Il estime donc que ces faits sont contraires aux dispositions des articles R. 4235-3, R. 4235-9 et R. 4235-40 du code de la santé publique. […]
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