Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 6
R 4235-3, R 4235-10 et R 4235-34 du code de la santé publique. […] X est entachée de nullité pour n'avoir pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés dans la plainte : « … puisqu'il ressort de l'analyse de cette décision que la chambre de discipline ne s'est prononcée que sur la seule infraction à l'article R 4235-34 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…A et Mme B Document n° 420-R Le RAPPORTEUR Le 5 décembre 2005, M. […] A et Mme B2 qu'il déposait plainte à leur encontre pour infraction aux articles R 42355, R 4235-26 et R 4235-67 du code de la santé publique — ANNEXE I et I BIS. […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-2, L.5125-20, R.4235-4 et […]
Lire la suite…- Exercice d'une autre profession·
- Indépendance professionnelle·
- Exercice personnel·
- Ordre des pharmaciens·
- Île-de-france·
- Conseil régional·
- Profession·
- Santé publique·
- Interdiction·
- Sanction
[…] Il ne peut s'affranchir de sa responsabilité en arguant de son absence de l'officine, du fait de sa participation régulière à des tournois de poker professionnels, fait qui constitue un défaut d'exercice personnel et une violation de l'article R4235-4 du CSP. […] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article R. 5132-6 du code de la santé publique : « Les pharmaciens délivrent les médicaments relevant des listes I et II et les médicaments classés comme stupéfiants sur prescription ou sur commande à usage professionnel : 1° D'un médecin (…) ; qu'aux termes de l'article R 4235-48 du même code :
Lire la suite…- Facturations frauduleuses·
- Motivation de la décision·
- Droits de la défense·
- Exercice personnel·
- Faits prescrits·
- Facturation·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Médicaments·
- Assurance maladie
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 379 - Erreur matérielle, 26 septembre 2011, n° 861-D
[…] que M me A ne s'est pas engagée à enregistrer les préparations sous-traitées sur l'ordonnancier des préparations ; que les photos en annexe du rapport du 17 juillet 2009 montrent sans aucune ambiguïté la mise en communication directe de l'officine avec le centre laser B et l'imbrication des deux activités dans le même local en sous-sol et que M me A ne respecte pas depuis le 12 mai 2003 l'article R. 5125-9, […] les articles R. 4235-12, R. 4235-53 et R. 5125-12 du code de la santé publique ; que M me A ne respecte pas les articles L. 5125-2 et R. 4235-4 du code de la santé publique par l'exercice de la titulaire à la fois comme pharmacien titulaire et webmaster du site …, […]
Lire la suite…- Mauvaise organisation de l'officine·
- Transmission du rapport aux parties·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Exercice d'une autre profession·
- Indépendance professionnelle·
- Principe du contradictoire·
- Stockage des produits·
- Locaux de l'officine·
- Tenue de l'officine·
- Gestion des stocks
Mme Y visait dans sa plainte des infractions aux articles L. 1110-8, L. 5125-3, R. 4311-5, R. 4235-48, L. 5125-25, R. 4235-3, R. 4235-4 et R. 4235-18 du code de la santé publique. […]
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