Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 6
R 4235-3, R 4235-10 et R 4235-34 du code de la santé publique. […] X est entachée de nullité pour n'avoir pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés dans la plainte : « … puisqu'il ressort de l'analyse de cette décision que la chambre de discipline ne s'est prononcée que sur la seule infraction à l'article R 4235-34 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…A et Mme B Document n° 420-R Le RAPPORTEUR Le 5 décembre 2005, M. […] A et Mme B2 qu'il déposait plainte à leur encontre pour infraction aux articles R 42355, R 4235-26 et R 4235-67 du code de la santé publique — ANNEXE I et I BIS. […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-2, L.5125-20, R.4235-4 et […]
Lire la suite…- Exercice d'une autre profession·
- Indépendance professionnelle·
- Exercice personnel·
- Ordre des pharmaciens·
- Île-de-france·
- Conseil régional·
- Profession·
- Santé publique·
- Interdiction·
- Sanction
[…] L. 5125-2, R. 4235-4 et R. 4235-13 ; qu'en application des dispositions de l'article R. 4234-1 du code de la santé publique, il porte plainte à l'encontre de M. […]
Lire la suite…- Exercice d'une autre profession·
- Indépendance professionnelle·
- Exercice personnel·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Île-de-france·
- Santé publique·
- Pharmaceutique·
- Profession·
- Plainte
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 379 - Erreur matérielle, 26 septembre 2011, n° 861-D
[…] que M me A ne s'est pas engagée à enregistrer les préparations sous-traitées sur l'ordonnancier des préparations ; que les photos en annexe du rapport du 17 juillet 2009 montrent sans aucune ambiguïté la mise en communication directe de l'officine avec le centre laser B et l'imbrication des deux activités dans le même local en sous-sol et que M me A ne respecte pas depuis le 12 mai 2003 l'article R. 5125-9, […] les articles R. 4235-12, R. 4235-53 et R. 5125-12 du code de la santé publique ; que M me A ne respecte pas les articles L. 5125-2 et R. 4235-4 du code de la santé publique par l'exercice de la titulaire à la fois comme pharmacien titulaire et webmaster du site …, […]
Lire la suite…- Mauvaise organisation de l'officine·
- Transmission du rapport aux parties·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Exercice d'une autre profession·
- Indépendance professionnelle·
- Principe du contradictoire·
- Stockage des produits·
- Locaux de l'officine·
- Tenue de l'officine·
- Gestion des stocks
I- ORIGINE DE LA PLAINTE Une première inspection de l'officine de Mme A, le 29 mars 2006, a révélé plusieurs manquements au code de la santé publique, notamment l'activité de déconditionnement/reconditionnement de médicaments, la vente au public de spécialités vétérinaires et un manque présumé de pharmacien adjoint compte tenu du chiffre d'affaires de la pharmacie. […] R. 4235-48 du code de la santé publique). - cette activité occupe du temps de travail de pharmacien au détriment des autres activités de la pharmacie et de sa clientèle qui nécessiteraient l'attention du seul pharmacien exerçant dans l'officine (art. R. 4235-4 CSP). […]
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