Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 6
Mme Y visait dans sa plainte des infractions aux articles L. 1110-8, L. 5125-3, R. 4311-5, R. 4235-48, L. 5125-25, R. 4235-3, R. 4235-4 et R. 4235-18 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…I- ORIGINE DE LA PLAINTE Une première inspection de l'officine de Mme A, le 29 mars 2006, a révélé plusieurs manquements au code de la santé publique, notamment l'activité de déconditionnement/reconditionnement de médicaments, la vente au public de spécialités vétérinaires et un manque présumé de pharmacien adjoint compte tenu du chiffre d'affaires de la pharmacie. […] R. 4235-48 du code de la santé publique). - cette activité occupe du temps de travail de pharmacien au détriment des autres activités de la pharmacie et de sa clientèle qui nécessiteraient l'attention du seul pharmacien exerçant dans l'officine (art. R. 4235-4 CSP). […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-2, L.5125-20, R.4235-4 et […]
Lire la suite…- Exercice d'une autre profession·
- Indépendance professionnelle·
- Exercice personnel·
- Ordre des pharmaciens·
- Île-de-france·
- Conseil régional·
- Profession·
- Santé publique·
- Interdiction·
- Sanction
[…] Il ne peut s'affranchir de sa responsabilité en arguant de son absence de l'officine, du fait de sa participation régulière à des tournois de poker professionnels, fait qui constitue un défaut d'exercice personnel et une violation de l'article R4235-4 du CSP. […] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article R. 5132-6 du code de la santé publique : « Les pharmaciens délivrent les médicaments relevant des listes I et II et les médicaments classés comme stupéfiants sur prescription ou sur commande à usage professionnel : 1° D'un médecin (…) ; qu'aux termes de l'article R 4235-48 du même code :
Lire la suite…- Facturations frauduleuses·
- Motivation de la décision·
- Droits de la défense·
- Exercice personnel·
- Faits prescrits·
- Facturation·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Médicaments·
- Assurance maladie
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 379 - Erreur matérielle, 26 septembre 2011, n° 861-D
[…] que M me A ne s'est pas engagée à enregistrer les préparations sous-traitées sur l'ordonnancier des préparations ; que les photos en annexe du rapport du 17 juillet 2009 montrent sans aucune ambiguïté la mise en communication directe de l'officine avec le centre laser B et l'imbrication des deux activités dans le même local en sous-sol et que M me A ne respecte pas depuis le 12 mai 2003 l'article R. 5125-9, […] les articles R. 4235-12, R. 4235-53 et R. 5125-12 du code de la santé publique ; que M me A ne respecte pas les articles L. 5125-2 et R. 4235-4 du code de la santé publique par l'exercice de la titulaire à la fois comme pharmacien titulaire et webmaster du site …, […]
Lire la suite…- Mauvaise organisation de l'officine·
- Transmission du rapport aux parties·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Exercice d'une autre profession·
- Indépendance professionnelle·
- Principe du contradictoire·
- Stockage des produits·
- Locaux de l'officine·
- Tenue de l'officine·
- Gestion des stocks
A et Mme B Document n° 420-R Le RAPPORTEUR Le 5 décembre 2005, M. […] A et Mme B2 qu'il déposait plainte à leur encontre pour infraction aux articles R 42355, R 4235-26 et R 4235-67 du code de la santé publique — ANNEXE I et I BIS. […]
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