Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] 5. Aux termes de l'article R. 4235-6 du code de la santé publique : « Le pharmacien doit faire preuve du même dévouement envers toutes les personnes qui ont recours à son art. ». Aux termes de l'article R. 4235-3 du même code : « (…) Il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. Il doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci. ».
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[…] 2° / que la faute reprochée à un pharmacien qui méconnaît son obligation de conseil lors de la délivrance de médicaments peut être caractérisée indépendamment de l'absence d'incidence de cette faute sur l'état de santé du patient ; qu'en se fondant sur une absence d'aggravation de l'état de santé des patients ou sur toute absence de dommage après avoir constaté la commission d'une erreur et d'une faute s'agissant de la délivrance de l'Atarax et du Nureflex, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4235-6, R. 4235-12, R. 4235-13 et R. 4235-48 du code de la santé publique ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 4363, 20 février 2018
[…] Télép hone: 01.56.21.34.34 – Fax: 01.56.21.34.89 la Présidente de la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, rejetant sa demande; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 4235-6, R. 4235-8, R. 4235-12, R. 4235-49, R. 4235-53, R. 4235-55; Vu le code de justice administrative;
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Affaire M.A Document n° 2158-R Le rapporteur Le 15 novembre 2012, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens (CROP) Ile de France, une plainte formée par le directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Ile de France, à l'encontre de M. […] A a été effectuée dans la nuit du 16 au 17 mars 2012. […] Le plaignant considère que le non-respect des horaires de service d'urgence est contraire aux articles L5125-22, R4235-49, R4235-6, R6235-8 du code de la santé publique (CSP). […]
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