Article R4235-6 du Code de la santé publique

[…] 5. Aux termes de l'article R. 4235-6 du code de la santé publique : « Le pharmacien doit faire preuve du même dévouement envers toutes les personnes qui ont recours à son art. ». Aux termes de l'article R. 4235-3 du même code : « (…) Il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. Il doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci. ».

[…] 2° / que la faute reprochée à un pharmacien qui méconnaît son obligation de conseil lors de la délivrance de médicaments peut être caractérisée indépendamment de l'absence d'incidence de cette faute sur l'état de santé du patient ; qu'en se fondant sur une absence d'aggravation de l'état de santé des patients ou sur toute absence de dommage après avoir constaté la commission d'une erreur et d'une faute s'agissant de la délivrance de l'Atarax et du Nureflex, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4235-6, R. 4235-12, R. 4235-13 et R. 4235-48 du code de la santé publique ;