Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Les constatations réalisées au cours de cette enquête faisaient considérer au Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales des manquements aux articles R. 4235-7, R 4235-12, R. 423 549, R. 4235-50 et R. 4235-55 du Code de la santé publique.
Lire la suite…- Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
- Composition de la chambre de discipline·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Manquement aux bonnes pratiques·
- Services de garde et d'urgence·
- Circonstances atténuantes·
- Conseil régional·
- Santé publique·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments
[…] Les constatations réalisées au cours de cette enquête faisaient considérer au Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales des manquements aux articles R. 4235-7, R 4235-12, R. 423 549, R. 4235-50 et R. 4235-55 du Code de la santé publique.
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 255 - Composition de la chambre de discipline, 17 décembre 2007, n° 599-D
[…] l'intéressée fait valoir qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de se faire représenter à l'audience où elle était absente, disposition contraire au droit pour toute personne de faire entendre sa cause, droit reconnu par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; par ailleurs, M me A fait observer qu'il n'est pas expliqué en quoi les dispositions des article R 4235-7, R 4235-49 et R 4235-50 du code de la santé publique auraient été transgressées ; enfin, l'intéressée ajoute que la sanction prononcée paraît très sévère au regard des faits reprochés et du contexte général du dossier ;
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H estime que les pharmaciens poursuivis ont méconnu les dispositions des articles R.423521 et R.4235-75 du Code de la santé publique qui réprouvent toutes pratiques de concurrence déloyale et qui prohibent les pratiques de collecte de prélèvements par des moyens de concurrence déloyale. […]
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