Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 6
A Document n°679-R Le Rapporteur Le 15 avril 2008, a été enregistrée au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-deFrance une plainte formée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France, à l'encontre de M. […] - Balances non contrôlées ; - absence de registre des médicaments dérivés du sang ; - absence de tenue du registre comptable des stupéfiants depuis 1997 ; - non respect des dispositions des articles R. 5132-8 et R. 4235-8 du code de la santé publique concernant la réalisation de préparations magistrales
Lire la suite…Cette vente constitue une infraction aux dispositions de l'article L.5143-5 du code de la santé publique qui est susceptible d'entraîner les sanctions pénales prévues à l'article R. 5442-1 du code de la santé publique. […] Néanmoins, la relative faiblesse de stock observé le jour de l'inspection et les chiffres communiqués par le grossisterépartiteur qui approvisionne l'officine de M. […] Ces obligations sont notamment visées par les articles R.4235-2, R.4235-8, R.423510,. R.4235-12, R.4235-61 et R.4235-62 du code de la santé publique. » II — PREMIERE INSTANCE Le rapporteur de première instance s'est rendu à l'officine de M. […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Il fondait son action sur les articles 1235, 1371, 1134 et suivants du code civil, et L 4113-5 R 4235-8 et L 5213-3 du code de la santé publique. […]
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[…] 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08 […] erreur de dosage, renouvellement d'ordonnances non renouvelables comportant des médicaments pouvant faire l'objet de mésusage ou de surdosage, facturation d'un traitement ancien et redondant pouvant mettre en danger le patient, non respect de la réglementation des médicaments hypnotiques prévue aux articles R.5132-14, R.4235-8 et R.4235-10 du code de la santé publique, facturation excessive, supérieure à la prescription, et comportant des médicaments pouvant faire l'objet de mésusage ou de surdosage, […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 741 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 13 février 2013, n° 1058-D
[…] La violation d'une mesure de fermeture administrative visant à permettre la mise en conformité du laboratoire avec la réglementation en vigueur, constitue un manquement aux dispositions des articles R. 4235-3, R. 4235-8, R. 4235-10, R. 4235-20 et R. 4235-71 du code de la santé publique, et ce d'autant plus que le laboratoire de l'intéressé n'était pas le seul établi sur le territoire de la commune ou dans les environs immédiats et que les patients pouvaient s'adresser à un autre laboratoire pendant la fermeture administrative en cas d'analyses urgentes . […] PHARMACIENS BIOLOGISTES 4 avenue Ruysdaël TSA 80039 75 379 PARIS CEDEX 08
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Le directeur général de l'ARS a donc porté plainte contre Mme A pour manquement aux dispositions des articles R. 4235-8, R. 4235-12 et R. 5132-10 du code de la santé publique. […]
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