Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 8
Il estime donc que ces faits sont contraires aux dispositions des articles R. 4235-3, R. 4235-9 et R. 4235-40 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…AFFAIRE X Section D LE RAPPORTEUR Document n°98-R Le 26 décembre 2007, le président du conseil central de la section D a porté plainte devant son conseil à l'encontre de Mme X, anciennement pharmacien adjoint de la Pharmacie …sise …, […] Z – ANNEXE I. […] I – ORIGINE DE LA PLAINTE C'est à la suite d'un jugement du TGI de ... du 6 mars 2007, statuant en matière correctionnelle, qui avait déclaré X coupable « d'avoir durablement escroqué la CPAM par un procédé lié à l'outil informatique » que le président du conseil central de la section D a engagé les poursuites disciplinaires, considérant que Mme X avait enfreint les articles R 4235-3 et R 4235-9 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 124
[…] — En application des articles R 4235-38 et R 4235-9 du code de la santé publique M me X ne peut produire des pièces obtenues en violation du secret médical, du secret professionnel ou du code de déontologie ;
Lire la suite…- Pharmacie·
- Halles·
- Médicaments·
- Mise à pied·
- Délivrance·
- Client·
- Licenciement·
- Attestation·
- Avertissement·
- Erreur
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 4235-3, R 4235-9, R 4235-10, […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Matérialité des faits établie au pénal·
- Escroquerie à la sécurité sociale·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Dispensation sans ordonnance·
- Circonstances atténuantes·
- Médicaments non utilisés·
- Médicament vétérinaire·
- Ordre des pharmaciens·
- Spécialité
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 418 - Refus de dispensation, 14 décembre 2011, n° 949-D
[…] Vu le courrier des plaignants, enregistré comme ci-dessus le 28 avril 2011, par lequel ils indiquent n'avoir aucune remarque supplémentaire à formuler ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-9, R.4235-61, R.4235-64, R.5123-2, R.5123-3, R.5132-14 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles R.145-1 et suivants ;
Lire la suite…- Facturations sans prescription médicale·
- Facturations de quantités excessives·
- Risque de mésusage du médicament·
- Refus de dispensation·
- Ordre des pharmaciens·
- Délivrance·
- Assurances sociales·
- Santé·
- Médicaments·
- Pays
B Document n°909-R Le rapporteur Le 1er octobre 2009, ont été enregistrées par le greffe de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France, deux plaintes, […] La seconde est dirigée à l'encontre de M. […] Le montant des dépenses indues à la charge de la CPAM s'élèverait à plus de 9 000 €. […] Ordre national des pharmaciens Il a reproché à MM. […] A et B, le non respect de l'article R. 162-2 du code de la sécurité sociale, des articles R.4235-9, R. 4235-10, R. 4235-12, R. 4235-48, […] R. 4235-64, R. 5121-78, R. 51326, R. 5132-30 et R. 5132-33 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 24 septembre 1996 portant additif à la Pharmacopée française, […]
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