Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 8
Il estime donc que ces faits sont contraires aux dispositions des articles R. 4235-3, R. 4235-9 et R. 4235-40 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…AFFAIRE X Section D LE RAPPORTEUR Document n°98-R Le 26 décembre 2007, le président du conseil central de la section D a porté plainte devant son conseil à l'encontre de Mme X, anciennement pharmacien adjoint de la Pharmacie …sise …, […] Z – ANNEXE I. […] I – ORIGINE DE LA PLAINTE C'est à la suite d'un jugement du TGI de ... du 6 mars 2007, statuant en matière correctionnelle, qui avait déclaré X coupable « d'avoir durablement escroqué la CPAM par un procédé lié à l'outil informatique » que le président du conseil central de la section D a engagé les poursuites disciplinaires, considérant que Mme X avait enfreint les articles R 4235-3 et R 4235-9 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 124
[…] Aux termes de l'article R. 4235-3 du code de la santé publique : « Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l'exercice de ses fonctions. […] Aux termes de l'article R. 4235-9 du même N° AD/05960-2/CN 3 code : « Dans l'intérêt du public, le pharmacien doit veiller à ne pas compromettre le bon fonctionnement des institutions et régimes de protection sociale. […]
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[…] 15. Aux termes de l'article R. 4235-9 du code de la santé publique : « Dans l'intérêt du public, le pharmacien doit veiller à ne pas compromettre le bon fonctionnement des institutions et régimes de protection sociale. Il se conforme, dans l'exercice de son activité professionnelle, aux règles qui régissent ces institutions et régimes ».
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 42 - Jonction des affaires, 16 avril 2008, n° 101-D
[…] - de l'article R.4235-9 du code de la santé publique pour n'avoir pas procédé systématiquement à des cultures pour les examens cyto-bactériologiques urinaires, alors que les résultats des cultures sont indiqués au patient, en violation de la nomenclature des actes de biologie;
Lire la suite…- Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale·
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B Document n°909-R Le rapporteur Le 1er octobre 2009, ont été enregistrées par le greffe de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France, deux plaintes, […] La seconde est dirigée à l'encontre de M. […] Le montant des dépenses indues à la charge de la CPAM s'élèverait à plus de 9 000 €. […] Ordre national des pharmaciens Il a reproché à MM. […] A et B, le non respect de l'article R. 162-2 du code de la sécurité sociale, des articles R.4235-9, R. 4235-10, R. 4235-12, R. 4235-48, […] R. 4235-64, R. 5121-78, R. 51326, R. 5132-30 et R. 5132-33 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 24 septembre 1996 portant additif à la Pharmacopée française, […]
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