Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il doit contribuer à la lutte contre le charlatanisme, notamment en s'abstenant de fabriquer, distribuer ou vendre tous objets ou produits ayant ce caractère.
Commentaires • 26
Le service médical près la CPAM d'Ile de France a alors procédé à l'analyse des délivrances de ces médicaments effectuées par la Pharmacie D, sur une période de 10 mois allant du 3 octobre 2006 au 31 août 2007. […] Les manquements suivants ont été reprochés à MM. […] A et B, le non respect de l'article R. 162-2 du code de la sécurité sociale, des articles R.4235-9, R. 4235-10, R. 4235-12, […] R. 4235-64, R. 5121-78, R. 51326, R. 5132-30 et R. 5132-33 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 24 septembre 1996 portant additif à la Pharmacopée française, de l'arrêté du 20 septembre 1999 relatif à l'application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de buprénorphine, […]
Lire la suite…Le plaignant indique qu'au vu de ce qui précède, en application de l'article R.6211-14 du code de la santé publique, le préfet des Ardennes a suspendu, le 4 décembre 2007, l'autorisation de fonctionnement du laboratoire, pour une durée d'un mois. […] Par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2007, le laboratoire de M. […] Le plaignant considère que ce comportement est contraire aux dispositions des articles R.4235-3, R.4235-10, R.4235-12, R.4235-12 et R.4235-71 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 343
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.4235-10 du code de la santé publique « le pharmacien doit veiller à ne jamais favoriser, ni par ses conseils, ni par ses actes, des pratiques contraires à la préservation de la santé publique (….) » et qu'aux termes 2
Lire la suite…- Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale·
- Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales·
- Cumul des sanctions disciplinaires et pénales·
- Fermeture de laboratoire de biologie médicale·
- Matérialité des faits établie au pénal·
- Santé publique·
- Biologie·
- Ordre des pharmaciens·
- Dysfonctionnement·
- Conseil
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 4235-3, R 4235-9, R 4235-10, […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Matérialité des faits établie au pénal·
- Escroquerie à la sécurité sociale·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Dispensation sans ordonnance·
- Circonstances atténuantes·
- Médicaments non utilisés·
- Médicament vétérinaire·
- Ordre des pharmaciens·
- Spécialité
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 456 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses, 8 octobre 2013, n° 1029-D
[…] l'enquête a révélé à ce sujet que les prescriptions de ces médicaments étaient le fait du même prescripteur, praticien hospitalier, et que les bénéficiaires étaient soit ce dernier, soit son épouse ; le rapport d'inspection a conclu que ces manquements, notamment les délivrances irrégulières et réitérées de médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses, méconnaissaient les articles R. 4235-10, R. 4235-11, R. 4235-12, R. 4235-15, R. 4235-48 et R. 4235-61 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Détournement d'usage du médicament·
- Risque de mésusage du médicament·
- Erreur de délivrance·
- Aquitaine·
- Ordre des pharmaciens·
- Spécialité·
- Médicaments·
- Délivrance·
- Plainte
AFFAIRE Mme A Document n°595-R Le Rapporteur : I — HISTORIQUE Le 22 octobre 2004, était enregistrée au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens Rhône-Alpes une plainte formée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de cette région à l'encontre de Mme A , titulaire d'une officine sise … (ANNEXE I). […] Il a été constaté lors d'un contrôle effectué le 3 août 2004 par Mme P, pharmacien inspecteur de santé publique, que Mme A contrevenait aux articles L 4241-1, R 4235-10 et R 4235-55 du code de la santé publique en autorisant une personne non qualifiée à seconder le pharmacien pour la délivrance au public de médicaments. […]
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