Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il doit contribuer à la lutte contre le charlatanisme, notamment en s'abstenant de fabriquer, distribuer ou vendre tous objets ou produits ayant ce caractère.
Commentaires • 26
A 1049-R Le Rapporteur Le 16 novembre 2010, une plainte du directeur général de l'agence régionale de Santé (ARS) de Rhône-Alpes a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de cette même région (ANNEXE I). […] I – ORIGINE DE LA PLAINTE : Le directeur général de l'ARS de Rhône-Alpes a porté plainte contre M. […] Le plaignant a estimé que ce comportement était contraire aux dispositions des articles L.4241-1, R.4235-26, R.4235-12, R.4235-3, R.4235-10 et R.4235-20 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Le service médical près la CPAM d'Ile de France a alors procédé à l'analyse des délivrances de ces médicaments effectuées par la Pharmacie D, sur une période de 10 mois allant du 3 octobre 2006 au 31 août 2007. […] Les manquements suivants ont été reprochés à MM. […] A et B, le non respect de l'article R. 162-2 du code de la sécurité sociale, des articles R.4235-9, R. 4235-10, R. 4235-12, […] R. 4235-64, R. 5121-78, R. 51326, R. 5132-30 et R. 5132-33 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 24 septembre 1996 portant additif à la Pharmacopée française, de l'arrêté du 20 septembre 1999 relatif à l'application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de buprénorphine, […]
Lire la suite…Décisions • 343
[…] 11. Aux termes de l'article R. 4235-50 du code de la santé publique : « Aucun pharmacien ne peut maintenir une officine ouverte, ou une pharmacie à usage intérieur en fonctionnement, s'il n'est pas en mesure d'exercer personnellement ou s'il ne se fait pas effectivement et régulièrement remplacer ». […] Nos AD/05031-2/CN et AD/05414-2/CN 10
Lire la suite…- Médicaments·
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[…] N° AD 4502 3 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 4211-23 du code de la santé publique : […] R. 4235-10 de ce code : « Le pharmacien doit veiller à ne jamais favoriser, ni par ses conseils ni par ses actes, des pratiques contraires à la préservation de la santé publique ».
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 230 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses, 21 mai 2007, n° 539-D
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 4235-3, R 4235-9, R 4235-10, […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Matérialité des faits établie au pénal·
- Escroquerie à la sécurité sociale·
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AFFAIRE Mme A Document n°595-R Le Rapporteur : I — HISTORIQUE Le 22 octobre 2004, était enregistrée au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens Rhône-Alpes une plainte formée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de cette région à l'encontre de Mme A , titulaire d'une officine sise … (ANNEXE I). […] Il a été constaté lors d'un contrôle effectué le 3 août 2004 par Mme P, pharmacien inspecteur de santé publique, que Mme A contrevenait aux articles L 4241-1, R 4235-10 et R 4235-55 du code de la santé publique en autorisant une personne non qualifiée à seconder le pharmacien pour la délivrance au public de médicaments. […]
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