Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 9
A Document n°1059-R Le rapporteur Le 5 janvier 2010, a été enregistrée au greffe du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens, une plainte formée par la directrice régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France à l'encontre de M. […] A a déjà fait l'objet de plusieurs poursuites disciplinaires. […] A pour manquement aux dispositions des articles R.4235-2, R.4235-3, R.4235-8, R.4235-10, R.4235-11, R.4235-12, R.4235-13, R.4235-20 et R.4235-71 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…A Document n°1029-R Le rapporteur Le 21 août 2012, a été enregistrée au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine une plainte formée par la directrice générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Aquitaine à l'encontre de M. […] A a été réalisée le 6 juillet 2011. […] Elle a conclu que ces manquements, notamment les délivrances irrégulières et réitérées de médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses, méconnaissaient les articles R. 4235-10, R. 4235-11, R. 4235-12, R. 4235-15, R. 4235-48 et R. 4235-61 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] l'enquête a révélé à ce sujet que les prescriptions de ces médicaments étaient le fait du même prescripteur, praticien hospitalier, et que les bénéficiaires étaient soit ce dernier, soit son épouse ; le rapport d'inspection a conclu que ces manquements, notamment les délivrances irrégulières et réitérées de médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses, méconnaissaient les articles R. 4235-10, R. 4235-11, R. 4235-12, R. 4235-15, R. 4235-48 et R. 4235-61 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Détournement d'usage du médicament·
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- Médicaments·
- Délivrance·
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[…] Ordre national des pharmaciens 4 Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-3, R.4235-11, R.423512, R.4235-13, R. 4235-18, R.4235-24, R.4235-27, R.4235-30, R.4235-54, R.4235-55, […] R.4235-24, R4235-30 et R.4235-58 du code de la santé publique ; que les faits ne sont pas contestés mais présentent un caractère isolé, MM. B et A ayant fait valoir, sans être contredits par le plaignant, que la publicité litigieuse s'était limitée à la période de pandémie de grippe aviaire, au moment où les stocks de ces produits étaient épuisés dans le circuit officinal ; que cette circonstance est de nature à atténuer la responsabilité des intéressés ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 765 - Manquement aux bonnes pratiques, 30 juin 2014, n° 2010-D
[…] A le non-respect notamment des articles R.4235-11, R. 4235-12, R. 4235-13, R.4235-20, R.423539 et R. 4235-71 du Code de la santé publique ;
Lire la suite…- Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale·
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Affaire B. 2132-R Le rapporteur Le 23 septembre 2009, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens (CROP) d'Ile-de-France une plainte formée par M. […] A. reproche à M. […] Le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France estime donc que ces faits constituent des manquements aux dispositions des articles L.4241-1, L.4241-10, L.4243-3, R.4235-2, R.4235-3, R.4235-11, R.423513, R.4235-48, R.4235-53, R.4235-55, R.4235-61 et R.4235-62 du code de la santé publique (CSP). […]
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