Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 9
Affaire B. 2132-R Le rapporteur Le 23 septembre 2009, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens (CROP) d'Ile-de-France une plainte formée par M. […] A. reproche à M. […] Le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France estime donc que ces faits constituent des manquements aux dispositions des articles L.4241-1, L.4241-10, L.4243-3, R.4235-2, R.4235-3, R.4235-11, R.423513, R.4235-48, R.4235-53, R.4235-55, R.4235-61 et R.4235-62 du code de la santé publique (CSP). […]
Lire la suite…B Document n°415-R LE RAPPORTEUR Le 5 octobre 2006 était enregistrée au secrétariat du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Champagne Ardenne une plainte formée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la même région à l'encontre de Mme A et MM A et B, […] avant d'émettre son avis, a sollicité celui des services de l'inspection. […] Ceci constituait aux yeux du plaignant une infraction aux dispositions des articles L. 5121-20 et R.5121-186 du code de la santé publique, […] notamment aux articles R.4235-3, R.4235-10 et R.4235-11 du code de la santé publique. […] R dont on ne saurait mettre en cause l'intégrité et les compétences. […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] l'enquête a révélé à ce sujet que les prescriptions de ces médicaments étaient le fait du même prescripteur, praticien hospitalier, et que les bénéficiaires étaient soit ce dernier, soit son épouse ; le rapport d'inspection a conclu que ces manquements, notamment les délivrances irrégulières et réitérées de médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses, méconnaissaient les articles R. 4235-10, R. 4235-11, R. 4235-12, R. 4235-15, R. 4235-48 et R. 4235-61 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Détournement d'usage du médicament·
- Risque de mésusage du médicament·
- Erreur de délivrance·
- Aquitaine·
- Ordre des pharmaciens·
- Spécialité·
- Médicaments·
- Délivrance·
- Plainte
[…] Ordre national des pharmaciens 4 Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-3, R.4235-11, R.423512, R.4235-13, R. 4235-18, R.4235-24, R.4235-27, R.4235-30, R.4235-54, R.4235-55, […] R.4235-24, R4235-30 et R.4235-58 du code de la santé publique ; que les faits ne sont pas contestés mais présentent un caractère isolé, MM. B et A ayant fait valoir, sans être contredits par le plaignant, que la publicité litigieuse s'était limitée à la période de pandémie de grippe aviaire, au moment où les stocks de ces produits étaient épuisés dans le circuit officinal ; que cette circonstance est de nature à atténuer la responsabilité des intéressés ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
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- Ordre des pharmaciens
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 765 - Manquement aux bonnes pratiques, 30 juin 2014, n° 2010-D
[…] A le non-respect notamment des articles R.4235-11, R. 4235-12, R. 4235-13, R.4235-20, R.423539 et R. 4235-71 du Code de la santé publique ;
Lire la suite…- Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale·
- Responsabilité du pharmacien biologiste·
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- Manquement aux bonnes pratiques·
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- Santé publique·
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A Document n°1059-R Le rapporteur Le 5 janvier 2010, a été enregistrée au greffe du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens, une plainte formée par la directrice régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France à l'encontre de M. […] A a déjà fait l'objet de plusieurs poursuites disciplinaires. […] A pour manquement aux dispositions des articles R.4235-2, R.4235-3, R.4235-8, R.4235-10, R.4235-11, R.4235-12, R.4235-13, R.4235-20 et R.4235-71 du code de la santé publique. […]
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