Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les officines, les pharmacies à usage intérieur, les établissements pharmaceutiques et les laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent être installés dans des locaux spécifiques, adaptés aux activités qui s'y exercent et convenablement équipés et tenus.
Dans le cas d'un désaccord portant sur l'application des dispositions de l'alinéa qui précède et opposant un pharmacien à un organe de gestion ou de surveillance, le pharmacien en avertit sans délai le président du conseil central compétent de l'ordre.
Commentaires • 41
X ont été relevés, notamment : - absence de recrutement d'un directeur adjoint en méconnaissance des dispositions de l'article L. 621-12 du code de la santé publique ; […] ont entraîné des erreurs graves pour des patients dans leurs résultats de carte de groupe sanguin ou de sérologie HIV et qu'ils sont susceptibles d'exposer d'autres patients aux mêmes erreurs graves, il est proposé à M. le Préfet de … de prendre les mesures de police administrative prévues à l'article R. 6211-14 du code de la santé publique. […] Il était soutenu que les dispositions de l'article R. 6211-5 du code de la santé publique étaient respectées en matière d'effectif des techniciens ; […]
Lire la suite…B Document n°909-R Le rapporteur Le 1er octobre 2009, ont été enregistrées par le greffe de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France, deux plaintes, […] La seconde est dirigée à l'encontre de M. […] A et B, le non respect de l'article R. 162-2 du code de la sécurité sociale, des articles R.4235-9, R. 4235-10, R. 4235-12, R. 4235-48, R. 4235-61, […] R. 5121-78, R. 51326, R. 5132-30 et R. 5132-33 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 24 septembre 1996 portant additif à la Pharmacopée française, de l'arrêté du 20 septembre 1999 relatif à l'application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de buprénorphine, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article R. 4235-12 du code de la santé publique : « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée. / Les officines (…) doivent être installés dans des locaux spécifiques, adaptés aux activités qui s'y exercent et convenablement équipés et tenus ». […]
Lire la suite…- Médicaments·
- Ordre des pharmaciens·
- Santé publique·
- Vétérinaire·
- Délivrance·
- Pays·
- Prescription·
- Conseil régional·
- Agence régionale·
- Liste
[…] − de l'article R.4235-12 du code de la santé publique qui prévoit que « tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée (…). Les laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent être installés dans des locaux spécifiques, adaptés aux activités qui s'y exercent et convenablement équipés et tenus » ;
Lire la suite…- Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale·
- Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales·
- Cumul des sanctions disciplinaires et pénales·
- Fermeture de laboratoire de biologie médicale·
- Matérialité des faits établie au pénal·
- Santé publique·
- Biologie·
- Ordre des pharmaciens·
- Dysfonctionnement·
- Conseil
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 456 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses, 8 octobre 2013, n° 1029-D
[…] l'enquête a révélé à ce sujet que les prescriptions de ces médicaments étaient le fait du même prescripteur, praticien hospitalier, et que les bénéficiaires étaient soit ce dernier, soit son épouse ; le rapport d'inspection a conclu que ces manquements, notamment les délivrances irrégulières et réitérées de médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses, méconnaissaient les articles R. 4235-10, R. 4235-11, R. 4235-12, R. 4235-15, R. 4235-48 et R. 4235-61 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Détournement d'usage du médicament·
- Risque de mésusage du médicament·
- Erreur de délivrance·
- Aquitaine·
- Ordre des pharmaciens·
- Spécialité·
- Médicaments·
- Délivrance·
- Plainte
[…] Conformément à l'article R.4235-48 du code de la santé publique, « le pharmacien doit assurer […] ;livrance et de dispensation par le pharmacien doit être accompli avec soin et attention (article R.4235-12 du Code de la santé publique).
Lire la suite…