Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 2
Affaire Mme A Document n°922-R Le Rapporteur Le 30 juin 2010, […] la directrice de l'ARS de Bourgogne a formé une plainte disciplinaire contre Mme A pour violation des dispositions suivantes : − article R.5132-30 du code de la santé publique et arrêté du 8 février 2000 relatif au fractionnement de la délivrance des médicaments à base de méthadone pris pour son application (délivrance de METHADONE sans en fractionner la délivrance) ; […] − articles R.4235-8, R.4235-10 et R.4235-14 du code de la santé publique (non respect de certaines obligations déontologiques). […] Sur les informations relatives aux traitements de substitution aux opiacés, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Vu le courrier enregistré, comme ci-dessus le 25 avril 2008 par lequel le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, plaignant, déclarait maintenir ses écrits de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 4235-13, R. 5125-39, R. 512541, R. 5235-15, L. 4221-16, R. 4235-60, L. 4241-1, R. 4235-14, R. 4235-20, R. 4235-3, R. 4222-1, R. 5125-36, R. 4235-52, R. 4235-55, R. 5132-9, R. 5121-186, R. 5121-195, R. 513230, R. 4235-11, R. 4235-6, R. 4235-12 ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Pluralité des procédures à raison des mêmes faits·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Nombre de directeurs et directeurs adjoints·
- Recevabilité de l'appel a minima·
- Stockage des produits·
- Tenue de l'officine·
- Exercice personnel·
- Non lieu à statuer
[…] Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89 Ordre national des pharmaciens 3 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-10 à R.4235-12, R.4235-14, R.423520, R.4235-26, R.4235-48, R.4235-55, R.4235-61, R.4235-62 ; Après lecture du rapport de M me RC ; Après avoir entendu :
Lire la suite…- Mauvaise organisation de l'officine·
- Manquement aux bonnes pratiques·
- Contrat de sous-traitance·
- Jonction des affaires·
- Stockage des produits·
- Tenue de l'officine·
- Poitou-charentes·
- Ordre des pharmaciens·
- Agence régionale·
- Directeur général
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 203 - Recevabilité de l'appel a minima, 18 novembre 2008, n° 478-D
[…] Vu le courrier enregistré, comme ci-dessus le 25 avril 2008 par lequel le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, plaignant, déclarait maintenir ses écrits de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 4235-13, R. 5125-39, R. 512541, R. 5235-15, L. 4221-16, R. 4235-60, L. 4241-1, R. 4235-14, R. 4235-20, R. 4235-3, R. 4222-1, R. 5125-36, R. 4235-52, R. 4235-55, R. 5132-9, R. 5121-186, R. 5121-195, R. 513230, R. 4235-11, R. 4235-6, R. 4235-12 ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Pluralité des procédures à raison des mêmes faits·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Nombre de directeurs et directeurs adjoints·
- Recevabilité de l'appel a minima·
- Stockage des produits·
- Tenue de l'officine·
- Exercice personnel·
- Non lieu à statuer
L. 5125-20, 5125-21, R. 5125-39 et R. 5125-41, R. 4235-13, R. 4235-11 et R. 4235-48 du code de la santé publique) ; - Exploitation non réglementaire de l'officine en société d'exercice libéral (SEL), en confiant à Mme B, titulaire d'une officine à …, […] - Méconnaissance par Mme A de ses obligations déontologiques de maître de stage (moyens adéquats et exemple des qualités professionnelles et du respect de la déontologie) (art. R. 423541 et R. 4235-42 du code de la santé publique). […] Le plaignant rappelle que, s'il est exact que Mme A n'avait pas à informer son personnel de ses vacances et du lieu de celles-ci, les articles R. 4235-14, R. 4235-15 et R. 4235-55 du code de la santé publique, […]
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