Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Tout pharmacien qui se fait remplacer dans ses fonctions doit veiller à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises pour ce faire.
Commentaires • 17
A Document n°2175-R Le rapporteur Le 17 juin 2014, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a formé une plainte à l'encontre de M. […] I – ORIGINE DE LA PLAINTE La pharmacie de M. […] Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur estime que ces faits constituent des manquements aux dispositions des articles L.5125-29, R.4235-3, R.4235-12, R.4235-15, R.4235-21, R.4235-48, R.4235-50, R.4235-52, R.4235-55, R.5125-9, R.5125-10, R.512545, R. 5121-186, R.5132-10, et R.5132-26 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] dans sa réponse du 23 février 2005, Mme A décrit cette collaboration comme de nature « administrative » et « presque toujours à l'initiative de son associé non exploitant », sans que puisse être établie sa volonté — en qualité de pharmacienne titulaire - de se faire remplacer régulièrement lors de ses absences, c'est-à-dire conformément aux dispositions des articles R 5125-39 et R 5125-41 du code de la santé publique. […] Dans cette même réponse, Mme A, tenue de veiller à ce que ce remplaçant satisfasse aux dispositions de l'article R 4235-15 du même code, ne conteste pas avoir connaissance du départ, au moins depuis le 1er octobre 2004, […]
Lire la suite…Décisions • 84
[…] qu'en particulier, un pharmacien ne peut procéder à la dispensation d'un médicament soumis à prescription que dans son officine ou dans le cadre d'une dispensation au domicile du malade, telle que prévue par l'article L.5125-25 du code de la santé publique ; qu'en procédant à la livraison de LUCENTIS® au bénéfice de patients au cabinet du médecin ophtalmologue prenant en charge ces derniers, M. […] tout pharmacien qui se fait remplacer dans ses fonctions étant, en vertu des dispositions de l'article R.4235-15 du code de la santé publique, tenu de veiller à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises pour ce faire ; […]
Lire la suite…- Livraison d'un médicament à un praticien dans son cabinet·
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[…] Qu'en l'espèce, la société pharmacie X… invoque la nullité du contrat de remplacement qui a reçu exécution, alors qu'il appartenait à M. X… de s'assurer au préalable, en vertu de l'article R 4235-15 ancien du Code de la santé publique, de ce que sa remplaçante était diplômée et inscrite à l'une des sections du tableau de l'Ordre des pharmaciens, compte tenu de la durée prévisible du remplacement inférieure à un mois, ce qu'il n'a pas fait et ne peut dès lors invoquer sa propre négligence à cet égard et se prévaloir de sa propre turpitude ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 384 - Moyen soulevé d'office, 2 octobre 2012, n° 872-D
[…] Vu la plainte en date du 7 août 2009, formée par le président du conseil central de la section D de l'Ordre des pharmaciens à l'encontre de M. A, pharmacien titulaire de l'officine A sise …, à … ; le plaignant relève que M me B a exercé des fonctions de pharmacien adjoint au sein de la pharmacie A pendant plus de 14 ans sans être inscrite au tableau de l'Ordre des pharmaciens; il considère que M. A, qui aurait dû s'assurer du caractère régulier de l'exercice de son adjoint, a ainsi manqué aux dispositions de l'article R.4235-15 du code de la santé publique ;
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« Mais attendu qu'ayant retenu que, malgré les exigences de l'article R. 4235-15 du code de la santé publique, la société n'avait pas vérifié que la remplaçante était diplômée et inscrite au tableau de l'ordre des pharmaciens et qu'elle ne pouvait donc se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision &
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