Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les responsabilités disciplinaires respectives de l'un et de l'autre peuvent être simultanément engagées.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Conseil national le 28 septembre 2006 ; M. A, installé depuis janvier 2004 à …, a confirmé toutes ses précédentes explications ; il souhaite que sa bonne foi soit à nouveau reconnue comme cela fut le cas en première instance ; il rappelle que tout ce litige procède d'un mauvais concours de circonstances et que le fonctionnement de l'officine n'avait jamais par ailleurs suscité de critiques de la part des services de l'inspection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 5125-20, L 5125-21 et R. 4235-16 Après avoir entendu le rapport de M. R ; - les explications de M. A;
Lire la suite…- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Exercice personnel·
- Ordre des pharmaciens·
- Plainte·
- Santé publique·
- Île-de-france·
- Infraction·
- Conseil régional·
- Fait·
- Grossesse
[…] Vu la décision en date du 19 novembre 2009 par laquelle le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine a décidé le renvoi de M. A devant la chambre de discipline du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine pour violation des articles R.4235-13 et R.4235-16 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Responsabilité du pharmacien absent·
- Services de garde et d'urgence·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Lorraine·
- Santé publique·
- Garde·
- Médicaments·
- Professionnel·
- Obligation de surveillance
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 245 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 19 novembre 2007, n° 577-D
[…] Conseil national le 28 septembre 2006 ; M. A, installé depuis janvier 2004 à …, a confirmé toutes ses précédentes explications ; il souhaite que sa bonne foi soit à nouveau reconnue comme cela fut le cas en première instance ; il rappelle que tout ce litige procède d'un mauvais concours de circonstances et que le fonctionnement de l'officine n'avait jamais par ailleurs suscité de critiques de la part des services de l'inspection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 5125-20, L 5125-21 et R. 4235-16 Après avoir entendu le rapport de M. R ; - les explications de M. A;
Lire la suite…- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Exercice personnel·
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- Plainte·
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- Fait·
- Grossesse
[…] le code de la santé publique . […] Il l'a alors informée des démarches à effectuer et lui a communiqué pour étayer sa plainte les références des articles du code de la santé publique non respectés par Mme B. […] Mme B termine en demandant si elle était sanctionnée que Mme A le soit aussi en application de l'article R 4235 - 16 du code de la santé publique […]
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