Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 4
B et à la SELARL A le non respect des articles R. 4235-13, R. 423515, R. 4235-17 et R. 4235-71 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Affaire M.A Document n° 2141-R Le rapporteur Le 24 juillet 2013, […] A a fait l'objet de procédures disciplinaire et pénale antérieures. […] A a manqué à son obligation de loyauté et de solidarité prévue à l'article R4235-34 du code de la santé publique (CSP). […] Mme B soutient que le pharmacien poursuivi a Ordre national des pharmaciens 1 manqué à son obligation de probité et de dignité (article 4235-3 du CSP) en l'utilisant comme un subterfuge destiné à lui permettre de contourner la loi relative aux SEL de pharmaciens. Elle soutient par ailleurs que le pharmacien poursuivi n'a pas respecté l'article R4235-17 du CSP en refusant de rémunérer Mme B, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Le 2 septembre 2008, le Président du Conseil Central E a déposé plainte à l'encontre de M. A et de M me A, à l'époque des faits pharmaciens titulaires d'officine sise … — … (Exploitation par la SARL dénommée « PHARMACIE A »). La plainte expose que M. A et M me A ont méconnu des dispositions de l'article L. 4221-19 et de l'article R. 4235-17 du Code de la santé publique. M. R, désigné pour instruire cette plainte, a déposé son rapport le 29 décembre 2008.
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[…] facturés à la Pharmacie D par un grossiste répartiteur, n'avait fait l'objet d'aucune traçabilité sur le registre des médicaments dérivés du sang, entre juillet 2002 et décembre 2004 ; le DRASS retient dans sa plainte les infractions aux articles R 4235-3, R 42355, R 4235-8, R 4235-10, R 4235-12, R 423513, R 4235-17, R 4235-20, R 4235-34, R 4235-40, […] R 4235-56, R 4235-67, L 5121-20, R 5121-186 et R 5121-195 du code de la santé publique.
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 382 - SEL de biologie médicale, 2 octobre 2012, n° 868-D
La notification tardive de la décision de première instance et l'absence de mention relative à l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique en appel n'ont pas d'incidence sur la légalité de cette décision. Le non respect du délai de notification prévu par l'article R. 4234-12 du CSP a pour seule conséquence d'entraîner le prolongement du délai d'appel. En outre, l'absence de mention relative à la contribution pour l'aide juridique offre seulement au requérant la possibilité de régulariser une requête en appel ne satisfaisant pas à cette obligation légale. […] R. 4235-13, R. 4235-15, R. 4235-17 et R. 4235-71 du code de la santé publique ;
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Par ailleurs, le « transfert sauvage » dans un algéco n'a fait l'objet d'aucune déclaration à l'inspection régionale de la pharmacie et au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, ainsi que le prévoit l'article R. 5125-12 du code de la santé publique (CSP). Faisant remarquer que, […] le transfert dans les nouveaux locaux n'avait aucun caractère d'urgence (art. […] L. 5125-7 du CSP laissant un délai d'un an à courir à partir du jour de notification de l'arrêté accordant la licence), le plaignant visait dans sa plainte des infractions aux articles R. 5125-12, R. 4235-17 et R. 4235-30 du CSP (ANNEXE I). […] L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique et l'art. 809, alinéa 1, […]
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