Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 20
L'article L. 241-17 du CRPM prévoit que lorsqu'une société ne respecte plus les conditions prévues par cet article et à défaut de régularisation dans un délai fixé, […] La procédure applicable est détaillée à l'article R. 242-89 qui prévoit notamment que la décision du conseil régional peut faire l'objet d'un recours suspensif devant le Conseil national. […] La société Nordvet formule également un moyen de légalité interne fondé sur les dispositions de l'article R. 242-89 du CRPM qui interdisent que les décisions de radiation soient motivées par des faits pouvant donner lieu à des poursuites disciplinaires7. […] C'est donc dans le cadre de ces limites que l'Ordre devait agir, […] notion définie de manière large à l'article R 4235-18 du CSP, […]
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[…] R.4235-18 du code de la santé publique ; à ses yeux, les morceaux choisis, sortis de leur contexte, […] ARTICLE 2 – La présente décision sera notifiée à:
Lire la suite…- Recevabilité de l'appel a minima·
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[…] En revanche, le fait pour le pharmacien d'avoir signé un accord de partenariat avec la direction de la maison de retraite l'obligeant à utiliser le système Manrex pour effectuer la préparation des doses à effectuer s'analyse comme une contrainte technique interdite par l'article R4235-18 du code de la santé publique. […] dans ces conditions, les plaignants s'étonnaient que M. X ait accepté de déconditionner les spécialités et de les reconditionner au mépris de la législation qu'il bafouait en toute connaissance de cause ; les plaignants visaient dans leur plainte des infractions aux articles R 4311-5, R 4238-18, R 4235-21 et R 4235-48 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Obligation de communication de documents à l'ordre·
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 36 - Indépendance professionnelle, 13 novembre 2007, n° 89-D
L'obligation d'avoir recours au système « MANREX » nommément désigné, et le versement à l'EHPAD d'une rémunération forfaitaire trimestrielle prévus dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre un pharmacien et un EHPAD, s'analysent comme une contrainte financière et portent atteinte à l'indépendance professionnelle mentionnée à l'article R.4235-18 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Préparation des doses à administrer·
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L'article L. 241-17 du CRPM prévoit que lorsqu'une société ne respecte plus les conditions prévues par cet article et à défaut de régularisation dans un délai fixé, […] La procédure applicable est détaillée à l'article R. 242-89 qui prévoit notamment que la décision du conseil régional peut faire l'objet d'un recours suspensif devant le Conseil national. […] La société Nordvet formule également un moyen de légalité interne fondé sur les dispositions de l'article R. 242-89 du CRPM qui interdisent que les décisions de radiation soient motivées par des faits pouvant donner lieu à des poursuites disciplinaires7. […] C'est donc dans le cadre de ces limites que l'Ordre devait agir, […] notion définie de manière large à l'article R 4235-18 du CSP, […]
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