Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 20
L'article L. 241-17 du CRPM prévoit que lorsqu'une société ne respecte plus les conditions prévues par cet article et à défaut de régularisation dans un délai fixé, […] La procédure applicable est détaillée à l'article R. 242-89 qui prévoit notamment que la décision du conseil régional peut faire l'objet d'un recours suspensif devant le Conseil national. […] La société Nordvet formule également un moyen de légalité interne fondé sur les dispositions de l'article R. 242-89 du CRPM qui interdisent que les décisions de radiation soient motivées par des faits pouvant donner lieu à des poursuites disciplinaires7. […] C'est donc dans le cadre de ces limites que l'Ordre devait agir, […] notion définie de manière large à l'article R 4235-18 du CSP, […]
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[…] Ordre national des pharmaciens 4 Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-3, R.4235-11, R.423512, R.4235-13, R. 4235-18, R.4235-24, R.4235-27, R.4235-30, R.4235-54, R.4235-55, […] R.4235-24, R4235-30 et R.4235-58 du code de la santé publique ; que les faits ne sont pas contestés mais présentent un caractère isolé, MM. B et A ayant fait valoir, sans être contredits par le plaignant, que la publicité litigieuse s'était limitée à la période de pandémie de grippe aviaire, au moment où les stocks de ces produits étaient épuisés dans le circuit officinal ; que cette circonstance est de nature à atténuer la responsabilité des intéressés ;
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[…] R.4235-18 du code de la santé publique ; à ses yeux, les morceaux choisis, sortis de leur contexte, […] ARTICLE 2 – La présente décision sera notifiée à:
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 102 - Respect du principe d'impartialité, 15 mars 2010, n° 249-D
[…] En revanche, le fait pour le pharmacien d'avoir signé un accord de partenariat avec la direction de la maison de retraite l'obligeant à utiliser le système Manrex pour effectuer la préparation des doses à effectuer s'analyse comme une contrainte technique interdite par l'article R4235-18 du code de la santé publique. […] dans ces conditions, les plaignants s'étonnaient que M. X ait accepté de déconditionner les spécialités et de les reconditionner au mépris de la législation qu'il bafouait en toute connaissance de cause ; les plaignants visaient dans leur plainte des infractions aux articles R 4311-5, R 4238-18, R 4235-21 et R 4235-48 du code de la santé publique ;
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L'article L. 241-17 du CRPM prévoit que lorsqu'une société ne respecte plus les conditions prévues par cet article et à défaut de régularisation dans un délai fixé, […] La procédure applicable est détaillée à l'article R. 242-89 qui prévoit notamment que la décision du conseil régional peut faire l'objet d'un recours suspensif devant le Conseil national. […] La société Nordvet formule également un moyen de légalité interne fondé sur les dispositions de l'article R. 242-89 du CRPM qui interdisent que les décisions de radiation soient motivées par des faits pouvant donner lieu à des poursuites disciplinaires7. […] C'est donc dans le cadre de ces limites que l'Ordre devait agir, […] notion définie de manière large à l'article R 4235-18 du CSP, […]
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