Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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[…] Considérant que ces faits constituent des manquements aux dispositions du code de la santé publique, et notamment à ses articles R. 4235-4, R. 4235-12, R. 4235-19, R. 4235-12, […]
Lire la suite…- Conditions minimales d'installation·
- Préparation des doses à administrer·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Matérialité des faits reprochés·
- Ordre des pharmaciens·
- Île-de-france·
- Conseil régional·
- Agence régionale·
- Directeur général·
- Santé publique
[…] Vu l'ultime mémoire présenté par M me A et enregistré comme ci-dessus le 14 mai 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article R 4235-19 (anc. art R 5015-19) ; 3 Ordre national des pharmaciens Après avoir entendu le rapport de M. RC ;
Lire la suite…- Composition de la chambre de discipline·
- Respect du principe d'impartialité·
- Répartition du capital social·
- Mésentente entre associés·
- Devoir de confraternité·
- Rôle du rapporteur·
- Ordre des pharmaciens·
- Rémunération·
- Conseil régional·
- Statut
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 228 - Composition de la chambre de discipline, 21 mai 2007, n° 534-D
[…] Vu l'ultime mémoire présenté par M me A et enregistré comme ci-dessus le 14 mai 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article R 4235-19 (anc. art R 5015-19) ; 3 Ordre national des pharmaciens Après avoir entendu le rapport de M. RC ;
Lire la suite…- Composition de la chambre de discipline·
- Respect du principe d'impartialité·
- Répartition du capital social·
- Mésentente entre associés·
- Devoir de confraternité·
- Rôle du rapporteur·
- Ordre des pharmaciens·
- Rémunération·
- Conseil régional·
- Statut