Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux

Article R4235-19 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 8 août 2004 sont les articles : Code de la santé publique - art. R5015-19 (Ab), Code de la santé publique - art. R*5015-19 (M)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Il est interdit à tout pharmacien d'accepter, ou de proposer à un confrère, une rémunération qui ne soit pas proportionnée, compte tenu des usages, avec les fonctions et les responsabilités assumées.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 390 - Conditions minimales d'installation, 28 novembre 2011, n° 883-D

[…] Considérant que ces faits constituent des manquements aux dispositions du code de la santé publique, et notamment à ses articles R. 4235-4, R. 4235-12, R. 4235-19, R. 4235-12, […]

Conditions minimales d'installation·
Préparation des doses à administrer·
Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
Matérialité des faits reprochés·
Ordre des pharmaciens·
Île-de-france·
Conseil régional·
Agence régionale·
Directeur général·
Santé publique

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 228 - Composition de la chambre de discipline, 21 mai 2007, n° 534-D

[…] Vu l'ultime mémoire présenté par M me A et enregistré comme ci-dessus le 14 mai 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article R 4235-19 (anc. art R 5015-19) ; 3 Ordre national des pharmaciens Après avoir entendu le rapport de M. RC ;

Composition de la chambre de discipline·
Respect du principe d'impartialité·
Répartition du capital social·
Mésentente entre associés·
Devoir de confraternité·
Rôle du rapporteur·
Ordre des pharmaciens·
Rémunération·
Conseil régional·
Statut

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 228 - Composition de la chambre de discipline, 21 mai 2007, n° 534-D

Composition de la chambre de discipline·
Respect du principe d'impartialité·
Répartition du capital social·
Mésentente entre associés·
Devoir de confraternité·
Rôle du rapporteur·
Ordre des pharmaciens·
Rémunération·
Conseil régional·
Statut

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