Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 7
A 1049-R Le Rapporteur Le 16 novembre 2010, une plainte du directeur général de l'agence régionale de Santé (ARS) de Rhône-Alpes a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de cette même région (ANNEXE I). […] I – ORIGINE DE LA PLAINTE : Le directeur général de l'ARS de Rhône-Alpes a porté plainte contre M. […] Le plaignant a estimé que ce comportement était contraire aux dispositions des articles L.4241-1, R.4235-26, R.4235-12, R.4235-3, R.4235-10 et R.4235-20 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…A Document n°2301-R Le rapporteur Le 22 décembre 2014, a été enregistrée au greffe du conseil central de la Section B une plainte formée par le directeur adjoint de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de santé (ANSM) à l'encontre de M. A, pharmacien responsable, […] sis …, à …, (ANNEXE I). […] article L.5124-11 du code de la santé publique ; - non-respect des dispositions relatives à l'exportation des substances vénéneuses ; […] d'adaptation et d'entretien) ; - non-conformité des échantillons de médicaments […] A pour manquement aux dispositions des articles R.4235-3 alinéa 2, R.4235-8, R.4235-10, R.4235-12, R.4235-20 et R.4235-68 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 87
[…] Vu le courrier enregistré, comme ci-dessus le 25 avril 2008 par lequel le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, plaignant, déclarait maintenir ses écrits de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 4235-13, R. 5125-39, R. 512541, R. 5235-15, L. 4221-16, R. 4235-60, L. 4241-1, R. 4235-14, R. 4235-20, R. 4235-3, R. 4222-1, R. 5125-36, R. 4235-52, R. 4235-55, R. 5132-9, R. 5121-186, R. 5121-195, R. 513230, R. 4235-11, R. 4235-6, R. 4235-12 ;
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[…] 3. Aux termes de l'article R. 4235-20 du code de la santé publique : « Les pharmaciens doivent veiller à maintenir des relations confiantes avec les autorités administratives. Ils doivent donner aux membres des corps d'inspection compétents toutes facultés pour l'accomplissement de leurs missions ».
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 295 - Composition de la chambre de discipline, 16 juin 2010, n° 663-D
[…] - de l'article R.4235-20 du code de la santé publique qui dispose que « Les pharmaciens doivent veiller à maintenir des relations confiantes avec les autorités administratives. Ils doivent donner aux membres des corps d'inspection compétents toutes facultés pour l'accomplissement de leurs missions».
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A Document n°1059-R Le rapporteur Le 5 janvier 2010, a été enregistrée au greffe du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens, une plainte formée par la directrice régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France à l'encontre de M. […] A a déjà fait l'objet de plusieurs poursuites disciplinaires. […] A pour manquement aux dispositions des articles R.4235-2, R.4235-3, R.4235-8, R.4235-10, R.4235-11, R.4235-12, R.4235-13, R.4235-20 et R.4235-71 du code de la santé publique. […]
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