Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 2 : Interdictions de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes
Article R4235-21 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 16
La décision de la chambre de discipline n'est donc pas critiquable en ce qui concerne le grief tiré de pratiques publicitaires illicites et de procédés de sollicitation de clientèle contraires à la dignité de la profession. 3/ Mais la chambre de discipline a aussi retenu, s'agissant des articles de presse, qu'il y avait concurrence déloyale, au sens de l'art R. 4235-21 du code de la santé publique, aux termes duquel : « Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle.
Lire la suite…L'article 88 du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, […] l'article L. 5122-6 du code de la santé publique (CSP) interdit également toute publicité sur des médicaments remboursables. […] La publicité ne peut donc porter que sur des médicaments, […] soumis à prescription médicale facultative et dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas d'interdictions ou de restrictions en matière de publicité (article R. 4235-47 du CSP). […] il ne peut pas être porté atteinte au principe de libre choix du pharmacien par la clientèle et donc les pharmaciens ne peuvent utiliser des procédés ou moyens contraires à « la dignité de la profession » (articles R. 4235-21 et R. 4235-22 du CSP, […]
Lire la suite…Décisions • 232
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4235-21 du Code de la santé publique : « Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle. […]
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[…] En revanche, le fait pour le pharmacien d'avoir signé un accord de partenariat avec la direction de la maison de retraite l'obligeant à utiliser le système Manrex pour effectuer la préparation des doses à effectuer s'analyse comme une contrainte technique interdite par l'article R4235-18 du code de la santé publique. […] dans ces conditions, les plaignants s'étonnaient que M. X ait accepté de déconditionner les spécialités et de les reconditionner au mépris de la législation qu'il bafouait en toute connaissance de cause ; les plaignants visaient dans leur plainte des infractions aux articles R 4311-5, R 4238-18, R 4235-21 et R 4235-48 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Obligation de communication de documents à l'ordre·
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 4440, 22 février 2019
[…] 7. Aux termes de l'article R. 4235-21 du code de la santé publique : « Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle. Ils doivent s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale ». Aux termes de l'article R.4235-27 du même code : « Tout compérage entre pharmaciens et médecins, membres des autres professions de santé ou toutes autres personnes est interdit. On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou de tiers ».
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Une telle erreur aurait alors pu être rectifiée par une simple décision administrative du président de la juridiction, prise en application de l'article R. 741-11 du CJA, rendu applicable à la présente procédure par l'article R. 145-43 du CSS. Si telle était votre analyse, […] là encore, être considéré que la sanction a été aggravée en appel. […] Ces missions des pharmaciens sont définies à l'article L. 5125-1-1 A du CSP, introduit par loi « HPST » n° 2009-879 du 21 juillet 2009. […] le requérant avait porté atteinte portée au libre choix du pharmacien par le patient, en méconnaissance de l'article R. 4235-21 du CSP, alors même que les patients auraient été informés, comme il était allégué, […]
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