Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 2 : Interdictions de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes
Article R4235-21 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 16
La décision de la chambre de discipline n'est donc pas critiquable en ce qui concerne le grief tiré de pratiques publicitaires illicites et de procédés de sollicitation de clientèle contraires à la dignité de la profession. 3/ Mais la chambre de discipline a aussi retenu, s'agissant des articles de presse, qu'il y avait concurrence déloyale, au sens de l'art R. 4235-21 du code de la santé publique, aux termes duquel : « Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle.
Lire la suite…L'article 88 du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, […] l'article L. 5122-6 du code de la santé publique (CSP) interdit également toute publicité sur des médicaments remboursables. […] La publicité ne peut donc porter que sur des médicaments, […] soumis à prescription médicale facultative et dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas d'interdictions ou de restrictions en matière de publicité (article R. 4235-47 du CSP). […] il ne peut pas être porté atteinte au principe de libre choix du pharmacien par la clientèle et donc les pharmaciens ne peuvent utiliser des procédés ou moyens contraires à « la dignité de la profession » (articles R. 4235-21 et R. 4235-22 du CSP, […]
Lire la suite…Décisions • 232
[…] Centre, lequel n'a pas souhaité répondre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-21, R.4235-22 et R.423534 ; 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08 Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89
Lire la suite…- Sollicitation de clientèle·
- Libre choix du pharmacien·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4235-21 du Code de la santé publique : « Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle. […]
Lire la suite…- Préparation des doses à administrer·
- Sollicitation de clientèle·
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1346 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 24 mai 2016, n° 2175-D
[…] l'intéressé soutient l'insuffisance de motivation de la décision rendue par la juridiction de première instance, au visa de l'article R.4235-21 du code de la santé publique relatif au libre choix du pharmacien par la clientèle ; il estime qu'il n'est démontré aucun manquement à cette règle déontologique ; il rappelle que le Dr. […]
Lire la suite…- Livraison d'un médicament à un praticien dans son cabinet·
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Une telle erreur aurait alors pu être rectifiée par une simple décision administrative du président de la juridiction, prise en application de l'article R. 741-11 du CJA, rendu applicable à la présente procédure par l'article R. 145-43 du CSS. Si telle était votre analyse, […] là encore, être considéré que la sanction a été aggravée en appel. […] Ces missions des pharmaciens sont définies à l'article L. 5125-1-1 A du CSP, introduit par loi « HPST » n° 2009-879 du 21 juillet 2009. […] le requérant avait porté atteinte portée au libre choix du pharmacien par le patient, en méconnaissance de l'article R. 4235-21 du CSP, alors même que les patients auraient été informés, comme il était allégué, […]
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