Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 2 : Interdictions de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes
Article R4235-22 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 38
[…] qui est relativement complexe en raison de la superposition, dans le code de la santé publique, de deux séries de règles encadrant les pratiques publicitaires des pharmaciens. Ceux-ci sont, d'une part, soumis, comme les sociétés d'exercice libéral2, à diverses obligations déontologiques, figurant dans la 4ème partie du code, en lien avec le recours à ces procédés. […] L'article R. 4235-22 leur interdit ainsi « de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession » et l'article R. 4235-30 ajoute que « toute information ou publicité… doit être véridique, loyale et formulée avec tact et mesure ». 2 V. sur ce point, Section, 7 avril 2010, […]
Lire la suite…[…] La réglementation européenne et notamment l'article 34 TFUE et les dispositions de la directive 2001/83 permet-elle à un Etat membre de l'UE d'imposer sur son territoire aux pharmaciens ressortissants d'un autre Etat membre de l'UE des règles issues des articles R.4235-22 et R.4235-64 du code de la santé publique et des bonnes pratiques édictées par l'autorité […] La cour d'appel de Paris a suivi cette précision dans le litige opposant les pharmaciens français à la e-pharmacie hollandaise et a jugé que les dispositions invoquées du Code de la santé publique n'étaient pas assez précises. […]
Lire la suite…Décisions • 306
[…] X ; le plaignant indiquait que les vitrines de la Pharmacie X mettaient en évidence des mentions « prix chocs » sur certains médicaments, présentées sous forme d'incitation visant à promouvoir la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments ; le plaignant précisait qu'il s'agissait, à son sens, d'une sollicitation de la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession ; ce dernier invoquait des infractions aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5122-6, R. 5125-28, R. 4235-3, R. 4235-22, R. 423534, R. 4235-59 et R. 4235-64 du code de la santé publique ;
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[…] Sur la violation de l'article R. 4235-22 du code de la santé publique : […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1268 - Sollicitation de clientèle, 30 juin 2015, n° 2080-D
[…] Vu les plaintes enregistrées les 12 janvier 2013 et 19 janvier 2013, au greffe du conseil central de la section D de l'Ordre des pharmaciens, formées respectivement par M. B et M mes C et D, titulaires d'officine, pour sollicitation illicite de clientèle et dirigées à l'encontre de M. A, pharmacien mutualiste, gérant la pharmacie de E, sise ……, à ….. ; M. B estime que ces faits sont contraires aux dispositions de l'article R.4235-22 du Code de la Santé Publique ; il fournit à l'appui de sa plainte deux courriers reçus par des maisons de retraite de la région de Roanne et par lesquels la pharmacie incriminée proposerait ses services afin d'effectuer la préparation des
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[…] qui est relativement complexe en raison de la superposition, dans le code de la santé publique, de deux séries de règles encadrant les pratiques publicitaires des pharmaciens. Ceux-ci sont, d'une part, soumis, comme les sociétés d'exercice libéral2, à diverses obligations déontologiques, figurant dans la 4ème partie du code, en lien avec le recours à ces procédés. […] L'article R. 4235-22 leur interdit ainsi « de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession » et l'article R. 4235-30 ajoute que « toute information ou publicité… doit être véridique, loyale et formulée avec tact et mesure ». 2 V. sur ce point, Section, 7 avril 2010, […]
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