Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 2 : Interdictions de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes
Article R4235-22 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 38
[…] qui est relativement complexe en raison de la superposition, dans le code de la santé publique, de deux séries de règles encadrant les pratiques publicitaires des pharmaciens. Ceux-ci sont, d'une part, soumis, comme les sociétés d'exercice libéral2, à diverses obligations déontologiques, figurant dans la 4ème partie du code, en lien avec le recours à ces procédés. […] L'article R. 4235-22 leur interdit ainsi « de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession » et l'article R. 4235-30 ajoute que « toute information ou publicité… doit être véridique, loyale et formulée avec tact et mesure ». 2 V. sur ce point, Section, 7 avril 2010, […]
Lire la suite…[…] La réglementation européenne et notamment l'article 34 TFUE et les dispositions de la directive 2001/83 permet-elle à un Etat membre de l'UE d'imposer sur son territoire aux pharmaciens ressortissants d'un autre Etat membre de l'UE des règles issues des articles R.4235-22 et R.4235-64 du code de la santé publique et des bonnes pratiques édictées par l'autorité […] La cour d'appel de Paris a suivi cette précision dans le litige opposant les pharmaciens français à la e-pharmacie hollandaise et a jugé que les dispositions invoquées du Code de la santé publique n'étaient pas assez précises. […]
Lire la suite…Décisions • 306
[…] Vu, enregistrée au greffe de la chambre de discipline, le 10 septembre 2008, sous le n°… la décision en date du 31 juillet 2008 par laquelle le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du Nord-Pas- de-Calais a décidé, saisi d'une plainte présentée par son Président, à l'encontre de M. X pharmacien exerçant…, de déférer ce dernier devant la chambre de discipline; ladite décision énonce que M. X a proposé un service de vente par correspondance, via Internet, de tout un ensemble de produits parapharmaceutiques et de certains produits réservés au monopole pharmaceutique et, ce faisant, a méconnu les dispositions des articles R4235-21, R.4235-22, R.4235-30 et R.4235-34 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Vente sur internet de produits de santé·
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[…] Centre, lequel n'a pas souhaité répondre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-21, R.4235-22 et R.423534 ; 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08 Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89
Lire la suite…- Sollicitation de clientèle·
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 744 - Sollicitation de clientèle, 18 mars 2014, n° 1065-D
[…] RA en qualité de rapporteur mais aucunement de celle de M me R en lieu et place de celui-ci ; […] M. C estime par ailleurs que le principe de l'individualisation des délits et des peines prévu par les articles 8 et 9 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen n'a pas été respecté ; […] dans la mesure où la plainte ne préciserait aucun manquement aux articles du code de la santé publique ; […] M. C estime que la décision rendue en première instance a été privée de base légale dans la mesure où elle indique que les faits reprochés constituent des manquements aux articles R.4235-3, R.4235-21, R.4235-22 et R.4235-30 du code de la santé publique alors qu'au regard de la motivation, […]
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[…] qui est relativement complexe en raison de la superposition, dans le code de la santé publique, de deux séries de règles encadrant les pratiques publicitaires des pharmaciens. Ceux-ci sont, d'une part, soumis, comme les sociétés d'exercice libéral2, à diverses obligations déontologiques, figurant dans la 4ème partie du code, en lien avec le recours à ces procédés. […] L'article R. 4235-22 leur interdit ainsi « de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession » et l'article R. 4235-30 ajoute que « toute information ou publicité… doit être véridique, loyale et formulée avec tact et mesure ». 2 V. sur ce point, Section, 7 avril 2010, […]
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