Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 2 : Interdictions de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes
Article R4235-24 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° Celles qui facilitent leurs relations avec leurs clients ou fournisseurs, telles que : adresses, jours et heures d'ouverture, numéros de téléphone et de télécopie, numéros de comptes de chèques ;
2° L'énoncé des différentes activités qu'ils exercent ;
3° Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du réseau professionnel dont ils sont membres ; en ce qui concerne les officines et les laboratoires d'analyses de biologie médicale, ce nom ou ce sigle ne peut prévaloir sur la dénomination de l'officine ou du laboratoire ;
4° Les titres et fonctions retenus à cet effet par le Conseil national de l'ordre ;
5° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française.
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[…] Ordre national des pharmaciens 4 Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-3, R.4235-11, R.423512, R.4235-13, R. 4235-18, R.4235-24, R.4235-27, R.4235-30, R.4235-54, R.4235-55, […] R.4235-24, R4235-30 et R.4235-58 du code de la santé publique ; que les faits ne sont pas contestés mais présentent un caractère isolé, MM. B et A ayant fait valoir, sans être contredits par le plaignant, que la publicité litigieuse s'était limitée à la période de pandémie de grippe aviaire, au moment où les stocks de ces produits étaient épuisés dans le circuit officinal ; que cette circonstance est de nature à atténuer la responsabilité des intéressés ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Erreur dans une préparation magistrale·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Dispensation sans ordonnance·
- Indépendance professionnelle·
- Matières premières périmées·
- Médicament vétérinaire·
- Droits de la défense·
- Ordre des pharmaciens
[…] Ordre national des pharmaciens 4 Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-3, R.4235-11, R.423512, R.4235-13, R. 4235-18, R.4235-24, R.4235-27, R.4235-30, R.4235-54, R.4235-55, […] R.4235-24, R4235-30 et R.4235-58 du code de la santé publique ; que les faits ne sont pas contestés mais présentent un caractère isolé, MM. B et A ayant fait valoir, sans être contredits par le plaignant, que la publicité litigieuse s'était limitée à la période de pandémie de grippe aviaire, au moment où les stocks de ces produits étaient épuisés dans le circuit officinal ; que cette circonstance est de nature à atténuer la responsabilité des intéressés ;
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- Erreur dans une préparation magistrale·
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3. ADLC, Avis 17-A-10 du 16 juin 2017 relatif à un projet de décret portant code de déontologie des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique
[…] d'autres articles. 119. Ainsi en est-il de l'article R. 5125-28-2, […] à l'exclusion de toute mention de produits visés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique [monopole sur la préparation et la vente et sur toute dispensation au public des médicaments] et de toute offre ou promotion commerciales, […] une « libéralisation par rapport à l'article R. 4235-57 de la version actuellement en vigueur (abrogé dans la nouvelle version) qui concerne les informations en faveur de l'officine dans les annuaires ou supports équivalents » ainsi qu'au regard de « l'article R. 5125-26 du CSP sur les informations communiquées dans la presse ». 121. […] dans les conditions déjà souhaitées par l'Autorité dans son avis n° 13-A-24. 127. […]
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