Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 2 : Interdictions de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes
Article R4235-25 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 4
AFFAIRE Mme A Document n°581-R Le Rapporteur : Par un courrier du 25 janvier 2005, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des ... a attiré l'attention du président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France sur le comportement délictueux de Mme A, titulaire, à l'époque des faits, […] j'ai tenu à porter ces faits à votre connaissance. » Le 4 juillet 2005, le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France déposait plainte devant son conseil à l'encontre de Mme A pour infractions aux articles R 42352, R 4235-3 et R 4235-25 du code de la santé publique. […] R Signé Ordre national des pharmaciens 4
Lire la suite…A Document n°2182 Le rapporteur Le 25 septembre 2014, une plainte formée par le président du conseil central de la section G à l'encontre de M. […] A lui a fait part de son mécontentement au sujet de cinq factures d'honoraires adressées par ledit laboratoire, correspondant à « un examen non remboursé de 41,50 euros ». […] A n'a pu justifier, de façon probante, la somme litigieuse, le président du conseil central de la Section G a décidé de porter plainte à son encontre pour manquement aux dispositions des articles R. 4235-3, R. 4235-25 et R. 4235-71 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Par une ordonnance du 12 avril 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 mai 2021. Par un courrier du 25 mai 2021, la clôture de l'instruction a été reportée à trois jours francs avant l'audience. […] 3. Aux termes de l'article R. 4235-48 du code de la santé publique : « Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : / 1° L'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe ; / 2° La préparation éventuelle des doses à administrer ; / 3° La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament. / Il a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale. /
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Plainte·
- Ordre des médecins·
- Santé publique·
- Aquitaine·
- Secret professionnel·
- Médicaments·
- Spécialité·
- Médecin
[…] 2 Vu le nouveau courrier en réplique produit par le plaignant et enregistré comme ci-dessus le 21 janvier 2009 ; le directeur régional des affaires sanitaires et sociales rappelle qu'il a été démontré que les ordonnances de SKENAN n'étaient pas conformes à la réglementation ; il ajoute que si la méconnaissance par M. X de l'utilisation hors AMM de dérivés morphiniques s'avérait exacte, l'exercice professionnel de ce dernier présenterait des risques accrus de sécurité sanitaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 4235-2, R 4235-3, R 4235-10, R 423512, R 4235-25, R 5132-27 à R 5132-39 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L 324-1 ; Après lecture du rapport de M. R ;
Lire la suite…- Délivrance d'un produit non étiqueté et sans notice·
- Vente d'échantillons gratuits reconditionnés·
- Chevauchement d'ordonnances non justifié·
- Détournement d'usage du médicament·
- Caractère isolé de l'acte·
- Prescription hors amm·
- Refus de dispensation·
- Ordre des pharmaciens·
- Champagne-ardenne·
- Conseil régional
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 423 - Chevauchement d'ordonnances non justifié, 17 juin 2010, n° 959-D
[…] au final, le plaignant estimait que M me A avait manifestement enfreint l'article R 5132-14 du code de la santé publique en renouvelant la délivrance de médicaments de listes I et II sans tenir compte des quantités précédemment délivrées, […] enfin, qu'elle aurait commis une infraction à l'article R 4235-25 du code de la santé publique en réalisant des actes contraires à la moralité professionnelle ayant pour objet ou effet de permettre au pharmacien de tirer indûment profit de l'état de santé d'un patient ; se trouve également dénoncée une violation de l'article R 4235-3 du code de la santé publique, M me A ayant, selon le plaignant, […]
Lire la suite…- Chevauchement d'ordonnances non justifié·
- Renouvellement anticipé de spécialités·
- Risque de mésusage du médicament·
- Facturations frauduleuses·
- Facturations irrégulières·
- Clôture de l'instruction·
- Droits de la défense·
- Sursis à statuer·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments
A Document n°2182 Le rapporteur Le 25 septembre 2014, une plainte formée par le président du conseil central de la section G à l'encontre de M. […] A lui a fait part de son mécontentement au sujet de cinq factures d'honoraires adressées par ledit laboratoire, correspondant à « un examen non remboursé de 41,50 euros ». […] A n'a pu justifier, de façon probante, la somme litigieuse, le président du conseil central de la Section G a décidé de porter plainte à son encontre pour manquement aux dispositions des articles R. 4235-3, R. 4235-25 et R. 4235-71 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…