Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 2 : Interdictions de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes
Article R4235-26 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 2
Selon le plaignant, ces inspections ont révélé le non respect des dispositions suivantes : - les articles R.4235-10, R.4235-12 du code de la santé publique (CSP) et L.213-1 du Code de la consommation : commercialisation d'un lait infantile périmé ; - les articles R.4235-26 et R.5125-36 du CSP : emploi et déclaration d'une étudiante en 6ème année de pharmacie validée mais non diplômée en tant que pharmacien adjoint ; - les articles R.4235-3, R.4235-10, R.4235-13, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Influenzinum type A » et avait arrêté sa fabrication, ce qui explique la rupture d'approvisionnement constatée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5121-1, L.5121-5, L.5121-6, L.512113, L.5125-24, L.5125-29, R.4235-10, R.4235-12, R.4235-26, R.4235-47, R.4235-48, R.4235-55, R.4235-61, R.4235-64 et R.5125-10 ; Après lecture du rapport de M. R ;
Lire la suite…- Délivrance d'un produit non étiqueté et sans notice·
- Réalisation à l'avance de préparations magistrales·
- Traçabilité de la préparation magistrale·
- Composition de la chambre de discipline·
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- Manquement aux bonnes pratiques·
- Matérialité des faits reprochés·
- Lutte contre le charlatanisme·
- Etiquetage des préparations·
- Activité de compérage
[…] le non respect des dispositions réglementaires relatives aux substances vénéneuses, le défaut de transmission au conseil de l'Ordre des contrats ou accords de fournitures ou des prestations de services conclus, le consentement de facilités à des tiers en vue de se livrer à l'exercice illégal de la pharmacie ; le DRASS de la région Rhône-Alpes estime dès lors que ce comportement est contraire aux dispositions des articles R.5124-2-6°, L.5121-5, L.5125-2, R.42354, L.5125-25, L.5132-8, R.4235-60, R.4235-26 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales·
- Approvisionnement illégal en médicament·
- Distribution en gros de médicaments·
- Exercice illégal de la pharmacie·
- Exercice d'une autre profession·
- Délai raisonnable de jugement·
- Sursis à statuer·
- Médicaments·
- Ordre des pharmaciens·
- Rhône-alpes
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1309 - Jonction des affaires, 15 décembre 2015, n° 2112-D
[…] enregistré le 29 avril 2014 au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, et dirigé contre la décision de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de PoitouCharentes, en date du 26 mars 2014, ayant prononcé à l'encontre de M me A, […] 2010 et 2011 ; il reproche également à l'intéressée de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article R.4235-20 du code de la santé publique dans la mesure où elle a fait l'objet de plusieurs relances l'invitant à communiquer à l'ARS les documents nécessaires à l'instruction de ses demandes d'autorisation ; le plaignant considère que M me A ne reconnaît pas l'autorité de l'ARS puisqu'elle a, […]
Lire la suite…- Mauvaise organisation de l'officine·
- Manquement aux bonnes pratiques·
- Contrat de sous-traitance·
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- Ordre des pharmaciens·
- Agence régionale·
- Directeur général
A et Mme B Document n° 420-R Le RAPPORTEUR Le 5 décembre 2005, M. […] A et Mme B2 qu'il déposait plainte à leur encontre pour infraction aux articles R 42355, R 4235-26 et R 4235-67 du code de la santé publique — ANNEXE I et I BIS. […]
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