Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 2 : Interdictions de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes
Article R4235-27 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou de tiers.
Commentaires • 5
Affaire Mme X Document n°88-R Le rapporteur : Le 27 novembre 2007, le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens des Pays de Loire a formé devant son conseil une plainte à l'encontre de Mme X, […] I – ORIGINE DE LA PLAINTE Le 13 mars 2007, le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens des Pays de Loire a reçu un courrier d'un patient se plaignant d'une éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte vitale par la Pharmacie X, à la suite du remboursement d'une boîte de VISUDINE® prescrite lors de son passage à la clinique Y à .... […] Le plaignant a reproché à Mme X l'utilisation d'un procédé de compérage et le non respect de l'article R. 4235-27 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Celle-ci aurait méconnu ses obligations déontologiques visées aux articles R.4235-17, R.4235-34, R.4235-35, R.4235-39 et R.4235-40 du code de la santé publique. […] A. indique également avoir porté plainte à l'encontre de son associée pour divers motifs : - dénonciation calomnieuse prévue aux articles 226-10 à 226-12 du code pénal ; - chantage conformément à l'article 312-10 du code pénal. - harcèlement moral, violence et manipulations psychologiques prévus aux articles L.1152-2 à L.1152-5 du code du travail. […] Celle-ci n'apporte, selon lui, aucune preuve quant à la mauvaise tenue de l'officine et quant à la tentative de compérage définie à l'article R.4235-27 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Ordre national des pharmaciens 4 Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-3, R.4235-11, R.423512, R.4235-13, R. 4235-18, R.4235-24, R.4235-27, R.4235-30, R.4235-54, R.4235-55, […] R.4235-24, R4235-30 et R.4235-58 du code de la santé publique ; que les faits ne sont pas contestés mais présentent un caractère isolé, MM. B et A ayant fait valoir, sans être contredits par le plaignant, que la publicité litigieuse s'était limitée à la période de pandémie de grippe aviaire, au moment où les stocks de ces produits étaient épuisés dans le circuit officinal ; que cette circonstance est de nature à atténuer la responsabilité des intéressés ;
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[…] Considérant qu'aux termes des plaintes transmises par le président du conseil de l'ordre des pharmaciens de la région de Picardie et fondées sur l'article R.4235-18 du code de la santé publique, il est reproché à M. A, pharmacien titulaire d'une officine située …. d'avoir utilisé l'envoi d'un courrier par un groupement de pharmaciens à des médecins dans le but d'orienter les patients vers son officine par la méthode dite du compérage ; […] qu'aux termes de l'articlé R.4235-27 du même code : « Tout compérage entre pharmaciens et médecins, membres des autres professions de santé ou toutes autres personnes est interdit. On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou de tiers. » ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 300 - Composition de la chambre de discipline, 28 juin 2010
[…] Cette entente entre professionnels de santé constitue un compérage illicite au sens de l'article R. 4235-27 du code de la santé publique. […]
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Seul le code de déontologie applicable aux pharmaciens définit ce terme comme « l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou de tiers » (article R. 4235-27 CSP). Le compérage est donc une manœuvre entre une ou plusieurs personnes, au détriment d'une ou plusieurs autres. […] B. traduisait une relation de compérage prohibé par l'article R. 4127-224 du code de la santé publique : « Tout compérage entre chirurgien-dentiste, médecin, pharmacien, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit ».
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