Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 2 : Interdictions de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes
Article R4235-28 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4234-1, R.4235-21, R.4235-22, R.4235-28 ; […]
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- Recevabilité de la plainte·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4235-21 du code de la santé publique « Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession. » ; qu'aux termes de l'article R. 4235-22 dudit code, les pharmaciens « doivent s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale. » ; qu'aux termes de l'article R. 4235-28 du même code : « Les pharmaciens doivent s'abstenir d'organiser ou de participer à des manifestations touchant à la pharmacie ou à la biologie médicale qui ne répondraient pas à des objectifs scientifiques,
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 360 - Recevabilité de la plainte, 31 janvier 2012, n° 824-D
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4234-1, R.4235-21, R.4235-22, R.4235-28 ; […]
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Le président du CROP Rhône Alpes a retenu dans sa plainte les infractions au code de la santé publique suivantes : - R 5124-2 – 1er alinéa - R 5125-1 - L 5125-8 - R 4235-47 et L 5421-2 - R 4235-15 - R 5125-41 - R 5132-36 - R 4235-12 - R 4235-55 – 1er et 2è alinéa - R 5125-10 – 1er alinéa régissant la fabrication des médicaments définition de l'officine AMM nécessaire pour commercialisation délivrance de médicaments non autorisés et définition de l'officine inscription des adjoints signalement de remplacement récidive – gestion des stupéfiants récidive – bonne tenue des locaux récidive – accès […] L'article R 4235-28, […]
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