Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 2 : Interdictions de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes
Article R4235-29 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Sous réserve des dispositions de l'article R. 4235-26, les pharmaciens peuvent recevoir des redevances pour leur contribution à l'invention, l'étude ou à la mise au point de médicaments, dispositifs médicaux, appareils de laboratoire, techniques ou méthodes.
Ils peuvent verser, pour de telles inventions, études ou mises au point, les redevances convenues aux personnes auxquelles ils sont liés par contrat ou par convention.
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[…] B persiste à se faire assister par un nombre insuffisant de pharmaciens adjoints au regard de l'importance de son chiffre d'affaires, en violation de l'article L.5125-20 du code de la santé publique ; que la circonstance que M. […] que cette négligence et ce silence persistant s'avèrent contraires aux dispositions de l'article R.4235-29 du code de la santé publique aux termes desquelles : « les pharmaciens doivent veiller à maintenir des relations confiantes avec les autorités administratives » ;
Lire la suite…- Préparation des doses à administrer·
- Matérialité des faits reprochés·
- Services de garde et d'urgence·
- Indépendance professionnelle·
- Libre choix du pharmacien·
- Devoir de confraternité·
- Jonction des affaires·
- Erreur matérielle·
- Ordre des pharmaciens·
- Plainte
2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 453 - Erreur matérielle, 7 octobre 2013, n° 1023-D
[…] B persiste à se faire assister par un nombre insuffisant de pharmaciens adjoints au regard de l'importance de son chiffre d'affaires, en violation de l'article L.5125-20 du code de la santé publique ; que la circonstance que M. […] que cette négligence et ce silence persistant s'avèrent contraires aux dispositions de l'article R.4235-29 du code de la santé publique aux termes desquelles : « les pharmaciens doivent veiller à maintenir des relations confiantes avec les autorités administratives » ;
Lire la suite…- Préparation des doses à administrer·
- Matérialité des faits reprochés·
- Services de garde et d'urgence·
- Indépendance professionnelle·
- Libre choix du pharmacien·
- Devoir de confraternité·
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