Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 2 : Interdictions de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes
Article R4235-30 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 18
[…] qui est relativement complexe en raison de la superposition, dans le code de la santé publique, de deux séries de règles encadrant les pratiques publicitaires des pharmaciens. Ceux-ci sont, d'une part, soumis, comme les sociétés d'exercice libéral2, à diverses obligations déontologiques, figurant dans la 4ème partie du code, en lien avec le recours à ces procédés. […] L'article R. 4235-22 leur interdit ainsi « de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession » et l'article R. 4235-30 ajoute que « toute information ou publicité… doit être véridique, loyale et formulée avec tact et mesure ». 2 V. sur ce point, Section, 7 avril 2010, […]
Lire la suite…L. 4234-6 du code de la santé publique). 1/ A l'appui du seul moyen contestant la régularité de la décision rendue en appel, faute que la signature de la présidente de la chambre de discipline sur la minute soit doublée de celle du greffier d'audience, M. R... invoque l'art. R. 4126-29 du code de la santé publique. […] car cette disposition régit la procédure disciplinaire des professions médicales, pas celle des pharmaciens. […] L'article L. 5125-31 du code de la santé publique dispose que « la publicité en faveur des officines de pharmacie ne peut être faite que dans les conditions prévues par voie réglementaire », […] 5°). […] L'article R. 4235-30 précise que « toute information ou publicité, […]
Lire la suite…Décisions • 117
[…] Vu, enregistrée au greffe de la chambre de discipline, le 10 septembre 2008, sous le n°… la décision en date du 31 juillet 2008 par laquelle le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du Nord-Pas- de-Calais a décidé, saisi d'une plainte présentée par son Président, à l'encontre de M. X pharmacien exerçant…, de déférer ce dernier devant la chambre de discipline; ladite décision énonce que M. X a proposé un service de vente par correspondance, via Internet, de tout un ensemble de produits parapharmaceutiques et de certains produits réservés au monopole pharmaceutique et, ce faisant, a méconnu les dispositions des articles R4235-21, R.4235-22, R.4235-30 et R.4235-34 du code de la santé publique ;
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[…] RA en qualité de rapporteur mais aucunement de celle de M me R en lieu et place de celui-ci ; […] M. C estime par ailleurs que le principe de l'individualisation des délits et des peines prévu par les articles 8 et 9 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen n'a pas été respecté ; […] dans la mesure où la plainte ne préciserait aucun manquement aux articles du code de la santé publique ; […] M. C estime que la décision rendue en première instance a été privée de base légale dans la mesure où elle indique que les faits reprochés constituent des manquements aux articles R.4235-3, R.4235-21, R.4235-22 et R.4235-30 du code de la santé publique alors qu'au regard de la motivation, […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 737 - Droits de la défense, 28 janvier 2014, n° 1051-D
[…] Ordre national des pharmaciens 4 Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-3, R.4235-11, R.423512, R.4235-13, R. 4235-18, R.4235-24, R.4235-27, R.4235-30, R.4235-54, R.4235-55, […] R.4235-24, R4235-30 et R.4235-58 du code de la santé publique ; que les faits ne sont pas contestés mais présentent un caractère isolé, MM. B et A ayant fait valoir, sans être contredits par le plaignant, que la publicité litigieuse s'était limitée à la période de pandémie de grippe aviaire, au moment où les stocks de ces produits étaient épuisés dans le circuit officinal ; que cette circonstance est de nature à atténuer la responsabilité des intéressés ;
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[…] qui est relativement complexe en raison de la superposition, dans le code de la santé publique, de deux séries de règles encadrant les pratiques publicitaires des pharmaciens. Ceux-ci sont, d'une part, soumis, comme les sociétés d'exercice libéral2, à diverses obligations déontologiques, figurant dans la 4ème partie du code, en lien avec le recours à ces procédés. […] L'article R. 4235-22 leur interdit ainsi « de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession » et l'article R. 4235-30 ajoute que « toute information ou publicité… doit être véridique, loyale et formulée avec tact et mesure ». 2 V. sur ce point, Section, 7 avril 2010, […]
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