Article R4235-31 du Code de la santé publique

[…] 5. L'article R. 4235-31 du code de la santé publique dispose que : « Les pharmaciens doivent entretenir de bons rapports avec les membres du corps médical, les membres des autres professions de santé et les vétérinaires et respecter leur indépendance professionnelle ». Aux termes de l'article R. 4235-39 du même code : « Un pharmacien doit s'abstenir de toute dénonciation injustifiée ou faite dans le dessein de nuire à un confrère ». L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que : « (…) Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, (…) les écrits produits devant les tribunaux (…) ».

[…] 6. Aux termes de l'article R. 4235-3 du code de la santé publique : « Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut aliéner son indépendance sous quelque forme que ce soit. / Il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. Il doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci ». L'article R. 4235-31 du même code dispose que « Les pharmaciens doivent entretenir de bons rapports avec les membres du corps médical, les membres des autres professions de santé et les vétérinaires et respecter leur indépendance professionnelle ».