Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 4 : Devoirs de confraternité
Article R4235-34 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 15
Affaire M.A Document n° 2141-R Le rapporteur Le 24 juillet 2013, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens (CROP) Ile de France, […] A a fait l'objet de procédures disciplinaire et pénale antérieures. […] A a manqué à son obligation de loyauté et de solidarité prévue à l'article R4235-34 du code de la santé publique (CSP). […] A de bénéficier d'une « associée provisoire ». […] De même, Mme B soutient que le pharmacien poursuivi a Ordre national des pharmaciens 1 manqué à son obligation de probité et de dignité (article 4235-3 du CSP) en l'utilisant comme un subterfuge destiné à lui permettre de contourner la loi relative aux SEL de pharmaciens. […]
Lire la suite…R 4235-34 et R 4235-39 du code de la santé publique ; qu'en conséquence, ils sont de nature à justifier une sanction disciplinaire au sens de l'article L 4234-6 du même code ; que, dès lors, la sanction du blâme avec inscription au dossier s'impose » - ANNEXE VII. 1 II – APPEL Cette décision lui ayant été notifiée le 16 mars 2009, […]
Lire la suite…Décisions • 223
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de première instance est rejeté dès lors qu'il ressort des termes mêmes de celle-ci que les affichages promotionnels sur les prix, pratiqués par les pharmaciens poursuivis, sont contraires aux dispositions des articles R. 4235-30, R. 4235-53 et R. 4235-59 du code de la santé publique, et le fait que ces derniers se soient opposés de façon vexatoire à l'entrée du plaignant dans leur officine, contrevient aux articles R. 4235-3 et R. 4235-34 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Publicité en faveur des médicaments·
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- Sollicitation de clientèle·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.4235-21 du code de la santé publique : « Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle. Ils doivent s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale » ; qu'aux termes de l'article R.423522 du même code : « Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession » ; qu'aux termes de l'article R.4235-34 du même code : « Tous les pharmaciens inscrits à l'Ordre se doivent mutuellement aide et assistance pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels. […]
Lire la suite…- Sollicitation de clientèle·
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 233 - Recevabilité de la plainte, 22 mai 2007, n° 546-D
[…] Vu le courrier adressé par télécopie enregistrée comme ci-dessus le 26 février 2007 par lequel le conseil de M me C souhaitait que cette affaire soit inscrite au rôle de la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens avant que l'affaire soit à nouveau examinée par le conseil des prud'hommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 4235-3 et R 4235-34 ; Après avoir entendu : - le rapport de M me R ;
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A rappelle que les pharmaciens doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité conformément aux dispositions des articles R.4235-34 à R.4235-40 du code de la santé publique. […]
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