Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 4 : Devoirs de confraternité
Article R4235-34 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 15
A rappelle que les pharmaciens doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité conformément aux dispositions des articles R.4235-34 à R.4235-40 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…R 4235-34 et R 4235-39 du code de la santé publique ; qu'en conséquence, ils sont de nature à justifier une sanction disciplinaire au sens de l'article L 4234-6 du même code ; que, dès lors, la sanction du blâme avec inscription au dossier s'impose » - ANNEXE VII. 1 II – APPEL Cette décision lui ayant été notifiée le 16 mars 2009, […]
Lire la suite…Décisions • 223
[…] Vu le courrier adressé par télécopie enregistrée comme ci-dessus le 26 février 2007 par lequel le conseil de M me C souhaitait que cette affaire soit inscrite au rôle de la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens avant que l'affaire soit à nouveau examinée par le conseil des prud'hommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 4235-3 et R 4235-34 ; Après avoir entendu : - le rapport de M me R ;
Lire la suite…- Probité et dignité professionnelle·
- Recevabilité de la plainte·
- Devoir de loyauté·
- Ordre des pharmaciens·
- Témoignage·
- Procès verbal·
- Audition·
- Plainte·
- Vol·
- Conseil
[…] Vu, enregistrée au greffe de la chambre de discipline, le 10 septembre 2008, sous le n°… la décision en date du 31 juillet 2008 par laquelle le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du Nord-Pas- de-Calais a décidé, saisi d'une plainte présentée par son Président, à l'encontre de M. X pharmacien exerçant…, de déférer ce dernier devant la chambre de discipline; ladite décision énonce que M. X a proposé un service de vente par correspondance, via Internet, de tout un ensemble de produits parapharmaceutiques et de certains produits réservés au monopole pharmaceutique et, ce faisant, a méconnu les dispositions des articles R4235-21, R.4235-22, R.4235-30 et R.4235-34 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Vente sur internet de produits de santé·
- Traduction en chambre de discipline·
- Respect du principe d'impartialité·
- Ordre des pharmaciens·
- Nord-pas-de-calais·
- Conseil régional·
- Récusation·
- Justice administrative·
- Plainte·
- Santé publique
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1310 - Sollicitation de clientèle, 14 décembre 2015, n° 2099-D
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.4235-21 du code de la santé publique : « Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle. Ils doivent s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale » ; qu'aux termes de l'article R.423522 du même code : « Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession » ; qu'aux termes de l'article R.4235-34 du même code : « Tous les pharmaciens inscrits à l'Ordre se doivent mutuellement aide et assistance pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels. […]
Lire la suite…- Sollicitation de clientèle·
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- Ordre des pharmaciens·
- Nord-pas-de-calais·
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- Plainte·
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- Hôpitaux·
- Santé publique
Affaire M.A Document n° 2141-R Le rapporteur Le 24 juillet 2013, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens (CROP) Ile de France, […] A a fait l'objet de procédures disciplinaire et pénale antérieures. […] A a manqué à son obligation de loyauté et de solidarité prévue à l'article R4235-34 du code de la santé publique (CSP). […] A de bénéficier d'une « associée provisoire ». […] De même, Mme B soutient que le pharmacien poursuivi a Ordre national des pharmaciens 1 manqué à son obligation de probité et de dignité (article 4235-3 du CSP) en l'utilisant comme un subterfuge destiné à lui permettre de contourner la loi relative aux SEL de pharmaciens. […]
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