Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 4 : Devoirs de confraternité
Article R4235-35 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 2
X avait enfreint les articles R 4235-3 et R 4235-35 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4235-3 du code de la santé publique : « Le pharmacien (…) doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. […] Il se conforme, dans l'exercice de son activité professionnelle, aux règles qui régissent ces institutions et régimes » ; qu'aux termes de l'article R. 4235-35 du même code : « Les pharmaciens doivent traiter en confrères les pharmaciens placés sous leur autorité (…) » ;
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[…] - au demeurant, les conditions d'embauche de M. B, et l'absence de définition des attributions des adjoints sont considérés par le DRASS comme constituant des infractions aux dispositions des articles R. 4235-3, R. 4235-5 et R. 4235-35 du Code de la Santé Publique ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 411 - Devoir de loyauté, 19 mars 2013, n° 928-D
[…] A a manqué aux dispositions des articles R.4235-34, R.4235-35 et R.4235-71 du code de la santé publique ; elle lui reproche d'avoir dénoncé les contrats de collaboration inter-laboratoires liant le laboratoire A au laboratoire B ; selon elle, M. […]
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Celle-ci aurait méconnu ses obligations déontologiques visées aux articles R.4235-17, R.4235-34, R.4235-35, R.4235-39 et R.4235-40 du code de la santé publique. […]
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