Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 4 : Devoirs de confraternité
Article R4235-36 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] 5015-36, R. 5015-37, R. 5015-21 et R. 5015-22 du Code de la santé publique, aujourd'hui codifiés aux articles R. 4235-34, R. 4235-36, R. 4235-37, R. 4235-21 et R. 4235-22 du même code ; […]
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- Détournement de clientèle·
- Recevabilité de l'appel·
- Concurrence déloyale·
- Intérêt à agir·
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[…] -la SELAS Z a embauché deux techniciens de la SELARL U devenue la SELARL W, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4235-36 du code de la santé publique et s'en est vantée auprès des praticiens de la clinique T ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 134 - Intérêt à agir, 13 décembre 2010, n° 325-D
[…] 5015-36, R. 5015-37, R. 5015-21 et R. 5015-22 du Code de la santé publique, aujourd'hui codifiés aux articles R. 4235-34, R. 4235-36, R. 4235-37, R. 4235-21 et R. 4235-22 du même code ; […]
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X Document n°325-R Rapporteur : Mme R Le 21 mai 2003, a été enregistrée au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France une plainte formée par M. […] Il déclarait que M. […] X le non respect des articles R. 5015-34, R. 5015-36, R. 5015-37, R. 5015-21 et R. 5015-22 du Code de la santé publique, aujourd'hui codifiés aux articles R. 4235-34, R. 4235-36, R. 4235-37, R. 4235-21 et R. 4235-22 du même code. […]
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