Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 4 : Devoirs de confraternité
Article R4235-37 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] — le conseil national de l'ordre des médecins a illégalement écarté une stipulation contractuelle régulière qui dérogeait explicitement à l'article R. 4235-37 du code de la santé publique ; que la clause contractuelle était claire et non équivoque ;
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[…] Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à l'annulation de la clause de non-concurrence et à l'allocation de dommages-intérêts au titre de l'illicéité de cette clause, l'arrêt retient que la clause stipulée dans le contrat de travail entre dans le cadre des articles R. 4235-37 et R. 5015-59 du code de la santé publique qui instaurent pour le pharmacien collaborateur une interdiction d'exploiter une officine pendant deux ans en un lieu où sa présence permet de concurrencer directement le confrère secondé, qu'une installation de la salariée dans un périmètre restreint d'un kilomètre a pu être considérée par les parties comme concurrentielle à l'activité de l'employeur, […]
Lire la suite…- Clause de non-concurrence·
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3. Tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2009, n° 0803312
[…] que l'avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens est irrégulier en la forme ; que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; que le ministre a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique ; que la décision attaquée est contraire aux intérêts de la santé publique, le ministre ayant commis une erreur d'appréciation sur ce point ; que l'arrêté attaqué méconnaît les règles de concurrence, ainsi que les dispositions de l'article R. 4235-37 et suivants du code de la santé publique relatives aux règles de déontologie applicables entre pharmaciens ;
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X Document n°325-R Rapporteur : Mme R Le 21 mai 2003, a été enregistrée au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France une plainte formée par M. […] Il déclarait que M. […] X le non respect des articles R. 5015-34, R. 5015-36, R. 5015-37, R. 5015-21 et R. 5015-22 du Code de la santé publique, aujourd'hui codifiés aux articles R. 4235-34, R. 4235-36, R. 4235-37, R. 4235-21 et R. 4235-22 du même code. […]
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