Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 4 : Devoirs de confraternité
Article R4235-38 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — En application des articles R 4235-38 et R 4235-9 du code de la santé publique M me X ne peut produire des pièces obtenues en violation du secret médical, du secret professionnel ou du code de déontologie ;
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[…] Il soutient que - la procédure de première instance est irrégulière en tant que le pnnc1pe du contradictoire n'a pas été respecté ; - le comportement de M. A est incompatible avec le devoir de confraternité consacré à l'article R. 4235-38 du code de la santé publique; - il a proposé à M. A de reprendre son officine sur le fondement d'un projet précis et financé ; - M. A est à l'origine de son arrêt de travail;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 3724, 16 octobre 2018
[…] Il soutient que - la procédure de première instance est irrégulière en tant que le pnnc1pe du contradictoire n'a pas été respecté ; - le comportement de M. A est incompatible avec le devoir de confraternité consacré à l'article R. 4235-38 du code de la santé publique; - il a proposé à M. A de reprendre son officine sur le fondement d'un projet précis et financé ; - M. A est à l'origine de son arrêt de travail;
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AFFAIRE Mme X Décision n°300-R Le Rapporteur : Le 10 avril 2006, le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Champagne-Ardenne a porté plainte devant son conseil contre Mme X, titulaire de la Pharmacie X sise … pour infraction aux articles R. 4235-21, R. 4235-22, R. 4235-30 et R. 4235-38 du code de la santé publique (ANNEXE I). […] M. et Mme X ont déclaré qu'ils pensaient avoir suivi les dispositions de l'article R. 4235-58 du code de la santé publique relatives à la publicité autorisée au pharmacien pour les produits ou articles n'entrant pas dans le monopole pharmaceutique. […]
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