Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 4 : Devoirs de confraternité
Article R4235-39 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 7
A Document n° 1009-R Le rapporteur Le 7 juillet 2011, […] Pour la parfaite information des membres du Conseil, il convient d'indiquer que le 26 mars 2012, la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bretagne a rejeté la plainte enregistrée le 28 juin 2011 et présentée par M. […] Le plaignant a considéré que ce courrier constituait une sollicitation de clientèle et un acte de concurrence déloyale au sens des articles R.4235-22 et R.4235-21 du code de la santé publique. […] Dans sa séance du 12 septembre 2011, le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bretagne a décidé de traduire M. […] L'article R.4235-39 du code de la santé publique aurait été ainsi violé. […]
Lire la suite…A rappelle que les pharmaciens doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité conformément aux dispositions des articles R.4235-34 à R.4235-40 du code de la santé publique. […] A estime que ce comportement constitue une « infraction grave et répétée qui met en cause la confiance nécessaire que doivent avoir les pharmaciens dans leurs rapports professionnels ». […] Les dispositions de l'article R.4235-39 du code de la santé publique relatif à la prohibition de dénonciations injustifiées ne sauraient dès lors s'appliquer en l'espèce. […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Vu le code de la santé publique et notamment son article R.4235-39 ; […]
Lire la suite…- Composition de la chambre de discipline·
- Respect du principe d'impartialité·
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[…] 5. L'article R. 4235-31 du code de la santé publique dispose que : « Les pharmaciens doivent entretenir de bons rapports avec les membres du corps médical, les membres des autres professions de santé et les vétérinaires et respecter leur indépendance professionnelle ». Aux termes de l'article R. 4235-39 du même code : « Un pharmacien doit s'abstenir de toute dénonciation injustifiée ou faite dans le dessein de nuire à un confrère ». L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que : « (…) Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, (…) les écrits produits devant les tribunaux (…) ».
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section D, Affaire 468 - Probité et dignité professionnelle, 23 septembre 2013, n° 2025-D
[…] M e HANNOIR, pour M mes B et C, reprend à la barre les termes de la plainte qui ont été développés dans un mémoire enregistré dans les s e r vi c e s d e l ' o r d r e l e 2 s e p t e m b r e 2 0 1 3 . […] Il s'agit d'un grave manquement déontologique, car de tels propos, mensongers et outranciers, sont contraires aux articles R. 4235-3, R. 4235-34 et R. 4235-39 du Code de la santé publique. […]
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R 4235-34 et R 4235-39 du code de la santé publique ; qu'en conséquence, ils sont de nature à justifier une sanction disciplinaire au sens de l'article L 4234-6 du même code ; que, dès lors, la sanction du blâme avec inscription au dossier s'impose » - ANNEXE VII. 1 II – APPEL Cette décision lui ayant été notifiée le 16 mars 2009, […]
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