Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 4 : Devoirs de confraternité
Article R4235-40 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 6
A rappelle que les pharmaciens doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité conformément aux dispositions des articles R.4235-34 à R.4235-40 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Il estime donc que ces faits sont contraires aux dispositions des articles R. 4235-3, R. 4235-9 et R. 4235-40 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] M mes B et C font valoir que la plainte est irrecevable puisque les dispositions de l'article R. 4235-40 du code de la santé publique relatif à la mise en place d'une conciliation lorsque des pharmaciens ont un différend entre eux n'ont pas été respectées par M me D. […]
Lire la suite…- Guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale·
- Laboratoire de biologie médicale non autorisé·
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- Motivation de la décision·
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- Ordre des pharmaciens·
- Plainte·
- Santé publique·
- Résultat·
- Site
[…] O, P, pharmaciens biologistes associés de la Société … sis … à … pour non-respect des articles R.4235-3, R.4235-9, et R.4235-40 du Code de la santé publique. M. R, désigné le 26 décembre 2012 pour instruire cette plainte, a déposé son rapport le 18 janvier 2013.
Lire la suite…- Probité et dignité professionnelle·
- Mésentente entre associés·
- Devoir de confraternité·
- Devoir de loyauté·
- Ordre des pharmaciens·
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- Santé publique·
- Responsable·
- Associé
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 171 - Mésentente entre associés, 19 mai 2008, n° 406-D
[…] facturés à la Pharmacie D par un grossiste répartiteur, n'avait fait l'objet d'aucune traçabilité sur le registre des médicaments dérivés du sang, entre juillet 2002 et décembre 2004 ; le DRASS retient dans sa plainte les infractions aux articles R 4235-3, R 42355, R 4235-8, R 4235-10, […] R 4235-17, R 4235-20, R 4235-34, R 4235-40, R 4235-48, R 4235-55, R 4235-56, R 4235-67, L 5121-20, R 5121-186 et R 5121-195 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Dispensation par des personnes non qualifiées·
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Affaire A Document 2058-R Le rapporteur Le 30 janvier 2013, […] M. […] A devant le tribunal de grande instance de … afin d'obtenir la dissolution de la SELAS B, sur le fondement de l'article 1844-7 5° du code civil ; − le 25 mars 2013, M. […] en méconnaissance des dispositions de l'article R.4235-39 du code de la santé publique ; − M. […] Par une décision en date du 7 novembre 2013, la chambre de discipline du CROP de Rhône-Alpes a rejeté la plainte de M. […] Il affirme que ces actes sont contraires aux dispositions des articles R.4235-39 et R.4235-40 du code de la santé publique mais également à la réglementation applicable en matière de vidéosurveillance imposant, sauf enquête de police, […]
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