Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 5 : Relations entre maîtres de stage et stagiaires
Article R4235-42 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il doit s'efforcer de lui montrer l'exemple des qualités professionnelles et du respect de la déontologie.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] R.4235-12, R.4235-13, R.4235-15, R.4235-18, R.4235-21, R.4235-25, R.4235-42, R.4235-48, R.423550, R.4235-55 et R.4235-56 du code de la santé publique ; […] Article 1 :
Lire la suite…- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Établissement pharmaceutique non autorisé·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Préparation des doses à administrer·
- Publicité en faveur de l'officine·
- Appel incident·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments·
- Midi-pyrénées·
- Sanction
[…] que M me A ne s'est pas engagée à enregistrer les préparations sous-traitées sur l'ordonnancier des préparations ; que les photos en annexe du rapport du 17 juillet 2009 montrent sans aucune ambiguïté la mise en communication directe de l'officine avec le centre laser B et l'imbrication des deux activités dans le même local en sous-sol et que M me A ne respecte pas depuis le 12 mai 2003 l'article R. 5125-9, premier et troisième alinéas, les articles R. 4235-12, R. 4235-53 et R. 5125-12 du code de la santé publique ; […] qu'elle ne respecte pas non plus l'article R. 4235-42 du code de la santé publique concernant les obligations de maître de stage, dont notamment le respect de la déontologie ;
Lire la suite…- Mauvaise organisation de l'officine·
- Transmission du rapport aux parties·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Exercice d'une autre profession·
- Indépendance professionnelle·
- Principe du contradictoire·
- Stockage des produits·
- Locaux de l'officine·
- Tenue de l'officine·
- Gestion des stocks
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 471 - Appel incident, 19 juin 2014, n° 1087-D
[…] R.4235-12, R.4235-13, R.4235-15, R.4235-18, R.4235-21, R.4235-25, R.4235-42, R.4235-48, R.423550, R.4235-55 et R.4235-56 du code de la santé publique ; […] Article 3 :
Lire la suite…- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Établissement pharmaceutique non autorisé·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Préparation des doses à administrer·
- Publicité en faveur de l'officine·
- Appel incident·
- Ordre des pharmaciens·
- Midi-pyrénées·
- Conseil régional·
- Médicaments
[…] 5125-21, R. 5125-39 et R. 5125-41, R. 4235-13, R. 4235-11 et R. 4235-48 du code de la santé publique) ; - Exploitation non réglementaire de l'officine en société d'exercice libéral (SEL), […] L. 5 1266. R. 4235-12 et R. 4235-55 du code de la santé publique) ; - Méconnaissance par Mme A de ses obligations déontologiques de maître de stage (moyens adéquats et exemple des qualités professionnelles et du respect de la déontologie) (art. R. 423541 et R. 4235-42 du code de la santé publique). […] Le plaignant rappelle que, s'il est exact que Mme A n'avait pas à informer son personnel de ses vacances et du lieu de celles-ci, les articles R. 4235-14, R. 4235-15 et R. 4235-55 du code de la santé publique, […]
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