Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur / Paragraphe 1 : Participation à la protection de la santé
Article R4235-47 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 4
Le plaignant lui reproche le non respect des dispositions des articles L. 5125-29, R. 4235-27, R. 4235-61 R. 4235-64, R. 4235-12 et R. 4235-48, L. 4241-1, L. 5121-5, R. 4235-55, L. 5121-1, R. 4235-47, L. 5121-8, L. 5125-24, R. 4235-67, R. 5125-10, R. 4235-8, R. 4235-10, L. 5121-6, L. 51215, R. 5125-9, L. 5121-5, R. 4235-26, R. 4235-2, R. 4235-3 et R. 4235-30 du Code de la santé publique et la méconnaissance des bonnes pratiques de préparation. […]
Lire la suite…A en s'appuyant sur les mêmes articles du code de la santé publique que ceux sur lesquels le conseil régional s'était fondé pour déclarer que la préparation des doses à administrer n'était pas envisageable pour une pharmacie d'officine sans modification profonde des textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur, à savoir les articles L 5121-8, L 5421-2, R 4235-47 et R 5124-2 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Influenzinum type A » et avait arrêté sa fabrication, ce qui explique la rupture d'approvisionnement constatée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5121-1, L.5121-5, L.5121-6, L.512113, L.5125-24, L.5125-29, R.4235-10, R.4235-12, R.4235-26, R.4235-47, R.4235-48, R.4235-55, R.4235-61, R.4235-64 et R.5125-10 ; Après lecture du rapport de M. R ;
Lire la suite…- Délivrance d'un produit non étiqueté et sans notice·
- Réalisation à l'avance de préparations magistrales·
- Traçabilité de la préparation magistrale·
- Composition de la chambre de discipline·
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- Manquement aux bonnes pratiques·
- Matérialité des faits reprochés·
- Lutte contre le charlatanisme·
- Etiquetage des préparations·
- Activité de compérage
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4235-47 du code de la santé publique : « Il est interdit au pharmacien de délivrer un médicament non autorisé » ; que selon le 1 er alinéa de l'article L. 5143-5 du même code: « Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l'utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments suivants (vétérinaires) » ;
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
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- Sanction·
- Vétérinaire·
- Interdit·
- Audition·
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- Plainte·
- Téléphone
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 2566, 9 janvier 2019
[…] Tél éphone: 01.56.21.34.34 – Fax: 01.56.21.34.89 3 répondre à la définition des spécialités pharmaceutiques vétérinaires, et non autorisés, est interdite au pharmacien par l'article R. 4235-47 du code de la santé publique;
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
- Île-de-france·
- Médicaments·
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- Conseil régional·
- Agence régionale·
- Santé·
- Spécialité pharmaceutique·
- Conseil·
- Pharmaceutique
L'article 88 du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, issu de la directive 2001/83/UE, […] En France, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique (CSP) interdit également toute publicité sur des médicaments remboursables. […] La publicité ne peut donc porter que sur des médicaments, non remboursables, soumis à prescription médicale facultative et dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas d'interdictions ou de restrictions en matière de publicité (article R. 4235-47 du CSP). […]
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