Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur / Paragraphe 1 : Participation à la protection de la santé
Article R4235-47 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 4
A en s'appuyant sur les mêmes articles du code de la santé publique que ceux sur lesquels le conseil régional s'était fondé pour déclarer que la préparation des doses à administrer n'était pas envisageable pour une pharmacie d'officine sans modification profonde des textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur, à savoir les articles L 5121-8, L 5421-2, R 4235-47 et R 5124-2 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Le plaignant lui reproche le non respect des dispositions des articles L. 5125-29, R. 4235-27, R. 4235-61 R. 4235-64, R. 4235-12 et R. 4235-48, L. 4241-1, L. 5121-5, R. 4235-55, L. 5121-1, R. 4235-47, L. 5121-8, L. 5125-24, R. 4235-67, R. 5125-10, R. 4235-8, R. 4235-10, L. 5121-6, L. 51215, R. 5125-9, L. 5121-5, R. 4235-26, R. 4235-2, R. 4235-3 et R. 4235-30 du Code de la santé publique et la méconnaissance des bonnes pratiques de préparation. […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Influenzinum type A » et avait arrêté sa fabrication, ce qui explique la rupture d'approvisionnement constatée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5121-1, L.5121-5, L.5121-6, L.512113, L.5125-24, L.5125-29, R.4235-10, R.4235-12, R.4235-26, R.4235-47, R.4235-48, R.4235-55, R.4235-61, R.4235-64 et R.5125-10 ; Après lecture du rapport de M. R ;
Lire la suite…- Délivrance d'un produit non étiqueté et sans notice·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4235-47 du code de la santé publique : « Il est interdit au pharmacien de délivrer un médicament non autorisé » ; que selon le 1 er alinéa de l'article L. 5143-5 du même code: « Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l'utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments suivants (vétérinaires) » ;
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 2566, 9 janvier 2019
[…] Tél éphone: 01.56.21.34.34 – Fax: 01.56.21.34.89 3 répondre à la définition des spécialités pharmaceutiques vétérinaires, et non autorisés, est interdite au pharmacien par l'article R. 4235-47 du code de la santé publique;
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
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L'article 88 du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, issu de la directive 2001/83/UE, […] En France, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique (CSP) interdit également toute publicité sur des médicaments remboursables. […] La publicité ne peut donc porter que sur des médicaments, non remboursables, soumis à prescription médicale facultative et dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas d'interdictions ou de restrictions en matière de publicité (article R. 4235-47 du CSP). […]
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