Article R4235-48 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 8 août 2004 sont les articles : Code de la santé publique - art. R5015-48 (Ab), Code de la santé publique - art. R*5015-48 (M)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance :
1° L'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe ;
2° La préparation éventuelle des doses à administrer ;
3° La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament.
Il a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale.
Il doit, par des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences, participer au soutien apporté au patient.
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Entrée en vigueur le 8 août 2004
11 textes citent l'article

Commentaires55


1Focus sur la responsabilité du pharmacien d'officine consécutive à la délivrance d'un médicament
Mélanie Huet Avocat · 25 mars 2021

sa délivrance : Conformément à l'article R.4235-48 du code de la santé publique, « le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : Conformément à l'article R.4235-48 du code de la santé publique, « le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : Conformément à l'article R.4235-48 du code de la santé publique, « le pharmacien doit assurer […] ;livrance et de dispensation par le pharmacien doit être accompli avec soin et attention (article R.4235-12 du Code de la santé publique). ​​​​​​​ Tout acte de délivrance et de dispensation par le pharmacien doit être accompli avec soin et attention (article R.4235-12 du Code de la santé publique). ​​​​​​​

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2Réussir sa cession de fonds de commerce de pharmacie
www.djs-avocats.com · 12 juin 2020

[…] Il faut ensuite que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité pour personnes handicapées et assurent le respect de l'ensemble des caractéristiques prévues par les articles R. 5125-9 et suivants du Code de la santé publique : « I. […] Le cas échéant, ce local peut être utilisé de manière non simultanée pour la préparation des doses à administrer mentionnée à l'article R. 4235-48 du présent code ;

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3Préparation des doses à administrer: quelle réglementation ?
www.houdart.org · 19 mars 2019

idArticle=LEGIARTI000020890192&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20110413" target="_blank" rel="noopener">8° de l'article L5125-1-1 A du code de la santé publique[5]est paru au Journal officiel du 5 octobre 2018[6]pour une entrée en vigueur le lendemain. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913703&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">R. 4235-48 du code de la santé publique[11], relatif à l'acte de dispensation, placé sous la responsabilité du pharmacien, y fait mention comme composante de l'acte pharmaceutique, […]

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Décisions318


1Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 102 - Respect du principe d'impartialité, 15 mars 2010, n° 249-D

[…] En revanche, le fait pour le pharmacien d'avoir signé un accord de partenariat avec la direction de la maison de retraite l'obligeant à utiliser le système Manrex pour effectuer la préparation des doses à effectuer s'analyse comme une contrainte technique interdite par l'article R4235-18 du code de la santé publique. […] dans ces conditions, les plaignants s'étonnaient que M. X ait accepté de déconditionner les spécialités et de les reconditionner au mépris de la législation qu'il bafouait en toute connaissance de cause ; les plaignants visaient dans leur plainte des infractions aux articles R 4311-5, R 4238-18, R 4235-21 et R 4235-48 du code de la santé publique ;

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  • Obligation de communication de documents à l'ordre·
  • Préparation des doses à administrer·
  • Respect du principe d'impartialité·
  • Indépendance professionnelle·
  • Sollicitation de clientèle·
  • Ehpad sans pui·
  • Ordre des pharmaciens·
  • Conseil régional·
  • Sanction·
  • Lorraine

2Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 36 - Indépendance professionnelle, 13 novembre 2007, n° 89-D

[…] X soutient donc que les dispositions de l'article R. 4235-48 du code de la santé publique ne sont pas méconnues ; M. […]

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  • Préparation des doses à administrer·
  • Indépendance professionnelle·
  • Libre choix du pharmacien·
  • Ordre des pharmaciens·
  • Médicaments·
  • Conseil régional·
  • Champagne-ardenne·
  • Santé publique·
  • Retraite·
  • Résidence

3Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 45 - Erreur de délivrance, 9 octobre 2008, n° 107-D

[…] médecine vétérinaire/ Ils assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien leur responsabilité pénale demeure engagée » ; qu'aux termes de l'article R 4235 -12 du code de la santé publique : « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, […] adaptés aux activités qui s'y exercent et convenablement équipés et tenus » qu'aux termes de l'article R 4235 - 48 dudit code de la santé publique […]

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  • Responsabilité du pharmacien absent·
  • Stockage des produits·
  • Erreur de délivrance·
  • Ordre des pharmaciens·
  • Provence-alpes-côte d'azur·
  • Médicaments·
  • Conseil régional·
  • Santé publique·
  • Sanction·
  • Conseil
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Document parlementaire0

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