Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur / Paragraphe 1 : Participation à la protection de la santé
Article R4235-48 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° L'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe ;
2° La préparation éventuelle des doses à administrer ;
3° La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament.
Il a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale.
Il doit, par des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences, participer au soutien apporté au patient.
Commentaires • 55
[…] Il faut ensuite que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité pour personnes handicapées et assurent le respect de l'ensemble des caractéristiques prévues par les articles R. 5125-9 et suivants du Code de la santé publique : « I. […] Le cas échéant, ce local peut être utilisé de manière non simultanée pour la préparation des doses à administrer mentionnée à l'article R. 4235-48 du présent code ;
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000020890192&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20110413" target="_blank" rel="noopener">8° de l'article L5125-1-1 A du code de la santé publique[5]est paru au Journal officiel du 5 octobre 2018[6]pour une entrée en vigueur le lendemain. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913703&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">R. 4235-48 du code de la santé publique[11], relatif à l'acte de dispensation, placé sous la responsabilité du pharmacien, y fait mention comme composante de l'acte pharmaceutique, […]
Lire la suite…Décisions • 319
[…] En revanche, le fait pour le pharmacien d'avoir signé un accord de partenariat avec la direction de la maison de retraite l'obligeant à utiliser le système Manrex pour effectuer la préparation des doses à effectuer s'analyse comme une contrainte technique interdite par l'article R4235-18 du code de la santé publique. […] dans ces conditions, les plaignants s'étonnaient que M. X ait accepté de déconditionner les spécialités et de les reconditionner au mépris de la législation qu'il bafouait en toute connaissance de cause ; les plaignants visaient dans leur plainte des infractions aux articles R 4311-5, R 4238-18, R 4235-21 et R 4235-48 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Obligation de communication de documents à l'ordre·
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[…] X soutient donc que les dispositions de l'article R. 4235-48 du code de la santé publique ne sont pas méconnues ; M. […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 45 - Erreur de délivrance, 9 octobre 2008, n° 107-D
[…] médecine vétérinaire/ Ils assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien leur responsabilité pénale demeure engagée » ; qu'aux termes de l'article R 4235 -12 du code de la santé publique : « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, […] adaptés aux activités qui s'y exercent et convenablement équipés et tenus » qu'aux termes de l'article R 4235 - 48 dudit code de la santé publique […]
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sa délivrance : Conformément à l'article R.4235-48 du code de la santé publique, « le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : Conformément à l'article R.4235-48 du code de la santé publique, « le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : Conformément à l'article R.4235-48 du code de la santé publique, « le pharmacien doit assurer […] ;livrance et de dispensation par le pharmacien doit être accompli avec soin et attention (article R.4235-12 du Code de la santé publique). Tout acte de délivrance et de dispensation par le pharmacien doit être accompli avec soin et attention (article R.4235-12 du Code de la santé publique).
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